Les députés ont adopté jeudi 9 décembre le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010 (1) , qui vise à ajuster les recettes et les dépenses de l'État selon les révisions déjà annoncées dans le cadre de la présentation du projet de budget 2011. Le Sénat examinera ce texte à partir du 15 décembre, pour un vote définitif par le Parlement prévu le 21 décembre.
Transports : durcissement du malus, soutien fiscal aux agrocarburants et augmentation de la taxe transports
L'Assemblée nationale a adopté un durcissement du malus pour 2012, avec une diminution des seuils d'application. En 2012, le seuil d'entrée dans le malus sera de 141g, contre 151g en 2011, avec une taxe fixée à 200 euros. Toutes les tranches sont concernées par une augmentation : de 200 à 500 euros pour le seuil de 151g, de 750 à 1.100 euros pour le seuil de 181g. La plus haute tranche (2.600 euros) démarrera à 231g (contre 241g aujourd'hui).
Les députés sont revenus à la charge concernant le prolongement de la défiscalisation des agrocarburants jusqu'en 2013, contre l'avis du gouvernement. Cette défiscalisation avait été votée en 2008 pour une durée de trois ans. Pour 2011, les niveaux de soutien fiscal prévus sont de 14 euros l'hectolitre pour l'éthanol et 8 euros l'hectolitre pour le biogazole.
Dans le cadre du projet de loi de finances 2011, les députés avaient déjà décidé d'une prolongation de deux ans de ce dispositif, décision annulée par le gouvernement, le 17 novembre, à l'occasion d'une “seconde délibération”.
Contre l'avis du gouvernement également, les députés ont adopté trois amendements qui autorisent les collectivités de moins de 100.000 habitants à accroître de 0,55 % à 0,85 % la ''taxe transport'' acquittée par les entreprises, lorsqu'a été décidée la réalisation d'une infrastructure de transport collectif. Cette mesure issue du Grenelle de l'environnement avait déjà adoptée dans le cadre du projet de budget 2011, et annulée par le gouvernement lors d'une ''seconde délibération''.
Les élus ont par ailleurs voté l'instauration d'une nouvelle taxe pour les ménages franciliens. Evaluée à 10 euros par personne, pour un revenu 117 millions d'euros par an, cette taxe spéciale d'équipement spécifique devrait permettre de financer les aménagements du Grand Paris, notamment la réalisation d'une double boucle de métro automatique en région parisienne à l'horizon 2025-2030.
Étalement urbain, publicité extérieure et nuisances sonores
Les députés ont annulé l'obligation d'instauration, pour les collectivités, d'un versement pour sous-densité, visant à lutter contre l'étalement urbain et à inciter une densification des zones nouvelles à urbaniser. Cette taxe est désormais laissée à l'appréciation des élus locaux.
L'article 17 bis introduit quant à lui une réduction de 30 % du montant dû au titre de la taxe locale sur la publicité extérieure pour les ''établissements qui procèdent à la vente exclusive des produits suivants : meubles meublants au sens de biens meubles (usage d'habitation comme les biens d'ameublement, appareils d'utilisation quotidienne), véhicules automobiles, machinismes agricoles, matériaux de construction''.
L'article 37 sexies étend la possibilité d'instituer une taxe sur les nuisances sonores aériennes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes dans le cadre des plans d'exposition au bruit ou de gêne sonore.
L'article 37 septies crée une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) due par les exploitants des installations nucléaires de base.
