En lecture à l'Assemblée nationale, le volet économie circulaire du projet de loi Industrie verte a de nouveau été modifié. Le débat autour des « résidus de production » et de la sortie du statut de déchet implicite a repris. Avec, à la clé, une révision des mesures de simplification.
Après son passage au Sénat, le texte permet l'utilisation de résidus de production sur les plateformes industrielles (définies par l'article L. 515-48 du code de l'environnement). Ces résidus ne prennent alors pas le statut de déchet et sont considérés comme des « sous-produits ». Mais pour cela, le texte sénatorial imposait le respect de la définition législative des sous-produits.
Les députés ont maintenu cette possibilité d'utiliser des résidus de production sur les plateformes industrielles. Mais ils souhaitent que le producteur du résidu garantisse que celui-ci « n'engendre pas d'incidences globales nocives pour l'environnement et la santé humaine ». En séance, ils ont aussi ajouté la réalisation d'essais lorsque le résidu est susceptible d'être dangereux (les résultats devant être transmis à l'autorité administrative compétente).
Seul l'impact global est pertinent
Concrètement, cette version ne retient que l'absence d'incidences globales nocives, alors que celle du Sénat, en reprenant la définition d'un sous-produit, imposait quatre autres critères : l'utilisation certaine de la substance (ou de l'objet) ; l'utilisation directe sans traitement de la substance ; la limitation du dispositif aux substances faisant partie intégrante d'un processus de production ; et l'utilisation de substances répondant à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure.
Les députés ont jugé superflu de renvoyer à ces conditions, car elles « [sont] automatiquement remplies » sur une plateforme industrielle, « compte tenu de l'usage certain de ces résidus et du fait de l'encadrement (…) au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ». Ainsi, ils ne proposent de conserver dans la loi que la condition relative à l'absence d'incidence globale.
Le texte des députés apporte une seconde modification : il demande que les industriels déclarent chaque année les quantités de résidus fabriquées et les quantités échangées sur les plateformes industrielles. Cette déclaration doit notamment permettre de « lutter contre les transferts, hors de la plateforme industrielle, de résidus de production, sans traçabilité ni respect de la réglementation applicable aux déchets ».
Réaliser des essais pour les résidus potentiellement dangereux
Le sujet ne se limite pas aux plateformes industrielles. Les sénateurs voulaient aussi que, de manière générale, les résidus puissent être utilisés en production, sans prendre le statut de déchet s'ils sont similaires aux substances classiques. Mais, « en créant un article spécifique pour traiter cette situation, [le Sénat] semble créer une "troisième voie", différente de la notion de sous-produit », estime l'Assemblée.
Les députés ont donc repris l'idée en la replaçant dans l'article de loi encadrant la sortie du statut de déchet. L'Assemblée fixe aussi deux conditions : le producteur du résidu doit s'assurer que celui-ci est similaire à une substance classique et qu'il respecte les conditions permettant la sortie du statut de déchet.
Le producteur qui appliquera ce dispositif permettant d'utiliser un résidu sans qu'il prenne le statut de déchet devra transmettre aux pouvoirs publics les justificatifs nécessaires, « notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise un résidu de production susceptible d'être dangereux ».
Amendement Michelin
Les députés ont aussi ajouté des dispositions censées reconnaître les sorties du statut de déchet dans un autre État membre de l'Union européenne (UE). Ces substances pourront être utilisées en France si elles respectent les critères français de sortie du statut de déchet (lorsqu'un arrêté en fixe), ainsi que ceux fixés par la directive-cadre européenne sur les déchets. Elles devront aussi se substituer à des matières premières vierges. Si ces conditions ne sont pas remplies, les pouvoirs publics « [pourront] remettre en cause la sortie du statut de déchet (…) sur le territoire national ».
Cet amendement, adopté par l'Assemblée contre l'avis du Gouvernement, a été proposé par Michelin. Il doit notamment faciliter l'incorporation dans de nouveaux pneus de micropoudrettes de caoutchouc obtenues par micronisation cryogénique de pneus usagés.
Sur un autre sujet, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui supprime l'article créant des « projets territoriaux d'industrie circulaire », ajouté au projet de loi par les sénateurs. La création de contrats de projet entre l'État, les collectivités territoriales et des entreprises complexifie la planification territoriale confiée aux Régions, a notamment expliqué le Gouvernement.
Doublement des sanctions pénales
Enfin, le volet « sanction » du projet de loi a aussi été retouché. Les députés ont d'abord envisagé d'interdire « l'exportation de produits textiles d'habillement contenant des fibres plastiques devenant des déchets dans le pays destinataire ». Cet amendement, adopté en commission, « [visait] à endiguer le fléau des décharges à ciel ouvert de textiles dans les pays émergents ». Mais en séance, la disposition a été supprimée. L'État devra remettre un rapport sur le sujet.
Les députés ont aussi adopté un amendement qui double les sanctions pénales en cas de gestion illégale des déchets industriels. La peine d'emprisonnement maximale passe de deux à quatre ans et l'amende de 75 000 à 150 000 euros. « En l'espèce, il institue l'élargissement des sanctions, non seulement à "l'usage à l'étranger d'un déchet de façon non conforme", mais également aux sites illégaux de gestion de déchets et à l'exportation illégale et non déclarée de déchets », explique l'exposé des motifs.
