Le Gouvernement soumet à consultation du public (1) , jusqu'au 26 novembre prochain, un projet d'ordonnance (2) pour transposer les critères européens de durabilité des bioénergies. La directive dite « RED II », adoptée en 2018, établit des règles de comptabilité pour évaluer la participation des bioénergies aux objectifs d'énergies renouvelables pour chaque État membre. Son objectif est de limiter progressivement la prise en compte des bioénenergies dans les efforts des États si leur production induit un changement d'affectation des sols et, par là même, des émissions supplémentaires de carbone. Si la directive RED I ne s'appliquait qu'aux biocarburants et bioliquides, la directive RED II inclut désormais les autres filières bioénergétiques : production de gaz (biogaz), d'électricité, de chaleur et de froid à partir de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse.

Ce projet d'ordonnance modifie donc le code de l'énergie français pour, de la même manière, appliquer les critères de durabilité à toutes les bioénergies. En particulier, il précise que l'éligibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation pour l'atteinte des objectifs en matière d'énergies renouvelables sont conditionnées au respect de critères de durabilité et de réduction d'émissions de gaz à effet de serre (GES).

En matière de « durabilité », les exigences portent sur le suivi de la qualité des sols et de la teneur en carbone, et sur la préservation des terres riches en biodiversité ou présentant un important stock de carbone.

En matière de réduction d'émissions de GES, les exigences portent sur l'atteinte de niveaux de réduction d'émissions définis en fonction des dates de mise en service des installations qui consomment les bioénergies.