Comment calculer la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des projets publics ? C'est à cette question que répond un décret d'application de la loi de transition énergétique publié le 5 mai.
Les modalités de calcul sont définies aux articles D. 222-1-G à D. 222-1-I du code de l'environnement. Elles sont fondées sur une analyse de cycle de vie prenant en compte les phases de réalisation et de fonctionnement du projet, la phase amont de production des sources d'énergie, des matériaux et équipements nécessaires à chaque phase, ainsi que la phase de fin de vie du projet si le maître d'ouvrage le juge pertinent. L'évaluation doit préciser, s'il y a lieu, les émissions liées à l'artificialisation du sol et celles liées aux déplacements de personnes et de marchandises.
Ces règles s'appliquent aux projets publics soumis à étude d'impact ainsi qu'à tout projet public de construction ou de rénovation des bâtiments d'un montant supérieur à 20.000 euros ou d'une surface de plancher supérieure à 10.000 m2. Les projets publics recouvrent aussi bien les travaux, ouvrages ou aménagements réalisés sous maîtrise d'ouvrage publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics, entreprises publiques) que par une entreprise privée dans le cadre d'un marché public ou d'un contrat de concession de service ou de travaux publics.
Modulation du soutien financier
Ce calcul sur la contribution à la réduction des émissions de GES permet la mise en œuvre d'une disposition de la loi sur la transition énergétique prévoyant que, dans le cadre de la stratégie bas-carbone, le niveau de soutien financier des projets publics doit prendre en compte cette contribution. Le décret s'applique aux projets dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.
Pour les projets soumis à étude d'impact, la contribution à la réduction des émissions de GES peut aussi être calculée sur la base de l'analyse relative aux incidences du projet sur le climat. Pour les projets non soumis à étude d'impact et en-dessous des seuils susmentionnés, le maître d'ouvrage doit proposer des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur d'évaluer également cette contribution.
