Déterminer les modalités et les conditions de mise en œuvre des dispositions du code de travail relatives à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. Tel est l'objet de l'arrêté interministériel publié le 3 juillet au Journal officiel.
Ce texte fixe les éléments suivants : déclaration auprès du système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (Siseri), mise en œuvre de la surveillance dosimétrique individuelle, communication des résultats de cette surveillance, modalités d'accès aux résultats et de rectification éventuelle par le médecin du travail, accréditation des organismes de dosimétrie, des laboratoires de biologie médicale et des services de santé au travail en charge de la surveillance individuelle, etc.
Les dispositions du code du travail que cet arrêté vient préciser sont issues du décret du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants. La surveillance de l'exposition individuelle des travailleurs répond à deux objectifs : réduire l'exposition aussi bas que raisonnablement possible et s'assurer du respect des valeurs limites réglementaires, précise l'instruction du 2 octobre 2018 qui est venue expliciter cette nouvelle réglementation. "Les dispositions nouvelles ne modifient pas de façon substantielle les dispositions antérieures relatives au suivi dosimétrique des travailleurs En revanche, elles font évoluer significativement celles concernant l'accès aux doses par le conseiller en radioprotection ", expliquent le directeur général du travail et le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
Le nouvel arrêté, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, abrogera à cette date l'arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants et l'arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs.
