Ce jeudi 4 avril, l'ONG Notre Affaire à tous a annoncé le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État pour contester la circulaire du 31 janvier 2024 (1) qui détaille les modalités de territorialisation des objectifs du zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d'ici à 2050.

Dans cette circulaire, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, donne les dernières instructions aux préfets pour accompagner les territoires dans la mise en œuvre progressive de la réforme du ZAN. Le texte précise certains points, comme le décompte de la consommation d'espaces dans le cadre des zones d'aménagement concerté (ZAC) pour la première échéance 2021-2031. Elle concerne également les modalités de la concertation avec les Régions autour des projets d'envergure nationale, dont la consommation d'espaces sera mutualisée dans le cadre d'un forfait national (de 12 500 hectares pour 2021-2031).

Cette circulaire prévoit aussi « que les préfets peuvent permettre aux collectivités territoriales de dépasser de 20 % les objectifs de réduction de l'artificialisation prévus dans le document d'urbanisme directement supérieur », ce que dénonce Notre Affaire à tous. Les ouvertures à l'urbanisation planifiées dans les documents d'urbanisme peuvent donc excéder l'objectif de consommation d'espaces sur la période 2021-2031. Devant le Conseil d'État, le recours de l'ONG vise donc  « à obtenir l'annulation de la marge des 20 % prévue par cette circulaire, afin de contraindre les collectivités territoriales à s'inscrire dans le cadre fixé par la loi et dès lors de rendre effectifs les outils juridiques de lutte contre cette artificialisation ».