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Réforme territoriale : vers une meilleure efficacité des politiques publiques ?

Les 14 nouvelles régions devraient être les seules compétentes en matière de transport, d'aménagement et d'infrastructures. Les communes, regroupées en intercommunalités élargies, devront réduire le nombre de syndicats (eau, déchets…).

Gouvernance  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
Environnement & Technique N°338 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°338
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C'est par une tribune dans la presse quotidienne régionale que François Hollande a décidé d'annoncer le redécoupage des régions françaises et de préciser les ambitions de la réforme territoriale à venir. Car si tous les commentaires se concentrent aujourd'hui sur la fusion de telle et telle région, la réforme prévue va bien au-delà de ce seul sujet : regroupement des communes au sein d'intercommunalités de 20.000 habitants, suppression à terme du conseil général et meilleure répartition des compétences entre échelon communal et région. Fin avril, une copie du projet de loi de décentralisation (deuxième volet) avait déjà filtré dans la presse, dessinant la stratégie gouvernementale.

Cette réorganisation sera présentée en Conseil des ministres le 18 juin et soumise aux débats parlementaires en juillet. "Il faut aller vite car il ne nous est pas permis de tergiverser sur un sujet aussi important pour l'avenir du pays", déclare François Hollande dans sa tribune. L'objectif principal : mettre fin au millefeuille territorial : "Le temps est venu de simplifier et clarifier pour que chacun sache qui décide, qui finance et à partir de quelles ressources. Le temps est venu d'offrir une meilleure qualité de service et de moins solliciter le contribuable tout en assurant la solidarité financière entre collectivités selon leur niveau de richesse", précise le chef de l'Etat.

L'Elysée a par ailleurs annoncé la nomination de Thierry Mandon, député de l'Essonne et co-président du Conseil de la simplification, au poste de secrétaire d'Etat auprès du premier ministre chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification.

Les régions, moins nombreuses, auront plus de responsabilités

   
Nouvelle carte des régions © elysee.fr
 
   
Le nombre des régions devrait passer de 22 à 14, selon un découpage présenté ce 3 juin par François Hollande (Cf. carte). Les régions "se sont imposées comme des acteurs majeurs de l'aménagement du territoire. Mais elles sont à l'étroit dans des espaces qui sont hérités de découpages administratifs remontant au milieu des années soixante. Leurs ressources ne correspondent plus à leurs compétences, qui elles-mêmes ne sont plus adaptées au développement de l'économie locale", justifie François Hollande. L'objectif : créer des régions pouvant concurrencer les Lander allemands et d'autres régions européennes.

"Lorsque l'on se compare, à compétences égales, avec les régions européennes, on constate un retard abyssal", a confirmé Alain Rousset  président de l'Association des régions de France (ARF). Ainsi, en 2010, une région française dépensait 395€ par habitant quand un Land allemand dépensait 3.560€ ou l'Autriche 4.950€. La raison ? "Un système émietté", favorable aux "doublons".

François Hollande promet une clarification des compétences et des moyens financiers propres et dynamiques. "Aujourd'hui, les régions dépendent des dotations de l'Etat. La seule ressource propre est la carte grise", souligne Alain Rousset. Le chef de l'Etat n'a pas précisé quelles nouvelles ressources pourraient être attribuées aux régions. En Allemagne, les Lander se voient affecter directement une partie des impôts prélevés, le reste étant redistribué entre les régions selon un système de péréquation pour éviter de trop grandes inégalités entre territoires.

 
Les Lander allemands comme modèle ? Une fois sa réforme territoriale achevée, la France affichera une organisation proche de l'Allemagne qui compte 16 régions, dont 3 métropoles-régions. Pour rappel, la loi de modernisation de l'action publique, adoptée fin janvier, a créé trois métropoles (Grand Paris, Lyon et Aix-Marseille-Provence), aux compétences renforcées. Cependant, si François Hollande a affiché à plusieurs reprises sa volonté d'accorder aux régions un droit d'expérimentation, celles-ci ne devraient pas avoir la même autonomie que les Lander. En Allemagne, ceux-ci peuvent adopter des lois qui ne s'appliqueront qu'à leur territoire, du moment que ces lois ne sont pas en contradiction avec le droit régalien. L'Etat conserve ainsi l'exclusivité en matière de sécurité, défense, justice, affaires étrangères, monnaie.
 

Les compétences seront clarifiées entre intercommunalités et régions, puisque les conseils généraux sont voués à disparaître d'ici 2020. Ainsi, les régions devraient être seules responsables pour l'aide aux entreprises, l'emploi et la formation, mais aussi pour les transports ("des trains régionaux aux bus en passant par les routes, les aéroports et les ports"), l'aménagement et les grandes infrastructures. Les compétences environnementales, ainsi que celles en matière d'agriculture, de forêts et de pêche devraient également être concentrées au niveau régional. En matière d'énergie, les régions devraient conserver, avec l'Etat, la coresponsabilité de la planification.

Le Président de l'ARF se réjouit : "Il faut que les Français sachent qui fait quoi", mais prévient aussi : "Cela suppose une réforme de l'Etat : il faut choisir entre décentralisation et déconcentration. Si les régions sont compétentes en matière d'économies d'énergie, d'efficacité énergétique et que tout ça est dupliqué au niveau national par l'Ademe, cela fera doublon". François Hollande reconnaît dans sa tribune que l'Etat devra "renoncer à exercer les compétences reconnues aux collectivités". La principale difficulté de la réforme résidera donc dans la recherche du juste équilibre entre autonomie des régions et équité territoriale.

Des intercommunalités plus grandes et dotées de plus de compétences

François Hollande a également confirmé un changement d'échelle au niveau de l'intercommunalité. Les 36.700 communes françaises devront se regrouper au sein d'intercommunalités atteignant au moins 20.000 habitants, contre 5.000 en moyenne aujourd'hui. Des exceptions pourraient néanmoins être accordées pour les zones de montagne et les territoires faiblement peuplés.

"L'intercommunalité deviendra donc, dans le respect de l'identité communale, la structure de proximité et d'efficacité de l'action locale. Il faudra en tenir compte pour lui donner le moment venu toute sa légitimité démocratique. Comme il en a été décidé pour les 13 métropoles et le Grand Paris qui ont été créés par la loi du 27 janvier 2014", précise le Président de la République.

Cette intégration des communes au sein de communautés devrait s'accompagner d'une fusion des nombreux syndicats de communes et syndicats mixtes, notamment pour l'eau potable, l'assainissement, les déchets, le gaz, l'électricité et les transports, afin d'optimiser les moyens et les ressources.

Les intercommunalités devraient également récupérer certaines compétences actuellement détenues par les conseils généraux. Ainsi, elles pourraient être en charge de tout ce qui relève de l'action sociale (assistance, revenus sociaux, logement, protection de l'enfance), des services d'incendie et de secours (Sdis actuels) et de la gestion du patrimoine.

Réactions5 réactions à cet article

 

FOUTAISE IMPREPARATION LE PEUPLE IGNORE relents politicards il faut sauver les copains ici on a connu la creation de la communauté de communes avec doublement des fonctionnaires territoriaux du canton alors suprimer le SENAT reduire le nombre des députés effac er la jungle des lois et reglements inutile d'abord le charcutage du pays peut etre mais avant supprimer les conseils generaux on peut gerer le departelment sans eux .Decidement l'enarchie s'aggrave un vaccin supprimer l'ENA CE SERA DUR ILS SONT AU POUVOIR PARTOUT.........

firminou | 04 juin 2014 à 10h09
 
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Loin de moi l'idée de contester le bien fondé de cette réforme, mais pas n’importe quoi, n'importe comment.
Je suis très loin d’être optimiste.

L'Auvergne avec Rhône-Alpes est une aberration.
L'Auvergne va tout simplement se faire bouffer par l’ogre lyonnais.
Rhône-Alpes, ce sont 8 départements, c’est la 2ème région de France, et la 6ème région européenne.
Que pèse l’Auvergne avec ses 4 départements ?

Un "mariage" avec le Limousin qui comporte 3 départements aurait été plus équilibré pour nos deux régions.
Evidemment, Auvergne et Limousin ne sont pas des régions de grande industrie, mais elles ont d'autres atouts.
Entres autres, le tourisme, enfin, si les escroclogiste veulent bien nous lâcher la grappe avec leur éoliennes géantes !

Si je peux me sentir assez proche d'un creusois ou d'un corrézien, je n'ai par contre aucun point commun avec un savoyard, et encore moins avec un "gone", qu’ils veuillent bien m’excuser.
Conséquence annexe de cette union contre-nature, je peux dire que c’est définitivement plié pour la liaison ferroviaire de Clermont à Tulles.
Si Auvergne et Limousin avaient constitué une même région, cette transversale est-ouest était sauvée.

Franchement, je suis assez écœuré, et je commence à regretter amèrement mon vote de 2012.

Tireman | 04 juin 2014 à 10h31
 
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On ne touche pas à la clause de compétence générale de la commune, qui est peu ou prou, le principal facteur de stagantion, voire de frein du service public. Ce tabou doit être éradiqué de manière que tout puisse être réalisé au bon échélon.

Seules les régions devraient en disposer.. chiche

audaces | 04 juin 2014 à 14h07
 
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Bonjour(?),

Loin des yeux,loin du cœur.Cette régionalisation n’est ni plus ni moins qu’une forme d’étatisme régional centralisateur.Si le social doit rester au plus près des administrés,il en va de même entre autres,pour l’action économique et la création d’emplois et nous savons que les grandes métropoles comme Bordeaux et Toulouse par exemples seront toujours attractives du fait de leurs potentiels existants.

Certes,chaque entité doit disposée de clauses de compétences particulières,mais si l’on veut réaliser des économies d’échelles et faire maigrir le mille-feuilles,c’est à l’échelon local que cela commence.Prenons l’exemple du découpage des cantons.On en réduit le nombre mais on double celui des CG,alors qu’un seul suffit avec une modification de la fonction et un supplément de traitement en conséquence tout en faisant des....économies.Me semble t-il ?

Outre la région,le département,la commune,la réalité,même si toutes les structures ne sont pas inutiles,c’est l’action menée par tous les élus ( de tous bords) qui en multipliant des syndicats à tout va,des EPCI,des SEM,des SPL,des SPLA etc…. et autres organismes de toutes sortent qui se croisent et s’entrecroisent a contribué à créer une situation de république bananière,politique rejetée par une majorité d’administrés.

Gouvernance éthique et durable et gestion publique efficiente sont les maîtres mots,plus proches et au service de leurs concitoyens!

Vanmeulebroucke Guy | 05 juin 2014 à 09h40
 
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Plein accord avec la remarque de Guy. Il s'agit d'une poudre aux yeux lancée pour ne pas traiter la question de fond: trop de structures qui encouragent un parasitisme très actif.
La réforme à faire, c'est celle du Code des collectivités territoriales, avec une régulation drastique de ces purulences qui se sont développées dans nos régions. Mais quand le plus gros employeur d'un département est... le Conseil Général, cela devient très difficile!

Albatros | 16 juin 2014 à 11h28
 
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