Un projet de décret (1) relatif au régime minier applicable dans les îles Wallis et Futuna est actuellement soumis à la consultation du public, et ce jusqu'au 18 décembre prochain, sur le site du ministère de l'Economie (2) .
Ce texte vise à remédier à un vide juridique qui empêche l'instruction de demandes de permis de recherche miniers, explique le ministère. Or, la société SialéO, dont l'actionnaire unique est Eramet, a déposé en novembre 2013 une demande de permis exclusif de recherche d'amas sulfurés d'une superficie de 170.000 km2 dans la zone économique exclusive (ZEE) des îles Wallis et Futuna.
Le décret étend à ces îles le champ d'application des textes d'application du code minier relatifs aux titres et travaux miniers, ainsi que des décrets d'application de la loi du 30 décembre 1968 (3) relative à l'exploration du plateau continental.
"Cette extension aura pour effet de fixer le régime juridique applicable à l'attribution des titres miniers et à la procédure d'ouverture des travaux à terre, dans les eaux territoriales, sur la zone économique exclusive et le plateau continental des îles", indique le ministère de l'Economie, qui précise qu'elle se fait à droit constant et sans interférence avec la réforme du code minier en cours.
