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Règlement bio : les députés européens renforcent la proposition de la Commission

Agroécologie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Le 13 octobre, les députés de la commission Agri du Parlement européen se sont penchés sur la proposition de révision du règlement bio, présentée en 2014 par la Commission européenne. Ils ont ainsi donné mandat à une large majorité à leur rapporteur, l'eurodéputé Vert Martin Haüsling, pour ouvrir le trilogue avec la Commission européenne et le Conseil. "La proposition de la commission doit être améliorée", a indiqué l'élu.

Alors que la Commission proposait de baser la fréquence des contrôles sur les risques, les eurodéputés souhaitent maintenir "un contrôle physique sur le terrain par an, au minimum, dans toutes les exploitations biologiques". Ils demandent également un suivi, par les Etats membres, de la traçabilité des produits sur toute la chaîne d'approvisionnement et une meilleure coordination du contrôle.

Les députés ont également introduit des mesures visant à accroître la responsabilité des opérateurs. Ainsi, "en cas de violation des dispositions européennes en la matière ou de la présence suspectée d'un pesticide non autorisé par exemple, le produit final ne devrait pas porter le label bio jusqu'à ce qu'un examen complémentaire soit effectué". Alors que l'exécutif européen proposait de retirer la qualité de "bio" aux produits dans lesquels sont retrouvés des substances non autorisées (phyto, OGM…), les députés proposent une approche plus graduée : "Le produit pourra uniquement être vendu comme bio s'il ressort clairement, après un examen adéquat, que la contamination était inévitable et que l'agriculteur biologique a appliqué toutes les mesures conservatoires". Ils repoussent à l'après 2020, la mise en place éventuelle de seuils maximum pour les substances non autorisées et de compensations pour les agriculteurs en cas de contamination inévitable.

La commission Agri est également revenue sur la volonté de la Commission européenne d'interdire la mixité dans une exploitation entre agriculture bio et conventionnelle. Cependant, les députés exigent que les activités agricoles conventionnelles soient clairement séparées et différentiées des activités agricoles biologiques. Certaines pratiques seront également interdites : "Il ne peut pas y avoir de commercialisation parallèle de lait biologique et traditionnel par exemple, idem pour le vin", a précisé Martin Haüsling.

Enfin, les députés ont validé la possibilité, pour les petites exploitations, d'obtenir une certification groupée et la proposition initiale de la Commission de garantir que tous les produits importés respectent les standards européens, de manière progressive. En revanche, les députés n'ont pas validé, pour des raisons notamment de coût, le projet d'agence européenne du bio, proposée par le rapporteur pour harmoniser les pratiques entre Etats membres notamment.

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