La Commission de régulation de l'énergie (CRE) soumet de nouvelles règles pour l'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en oeuvre.

Pour cela, elle lance une consultation publique pour que les acteurs qui le souhaitent puissent réagir face aux dispositions proposées. Elle concerne tous les types d'opérations de raccordement aux réseaux : les raccordements de puissance supérieure à 36 kVA, de puissance inférieure ou égale à 36 kVA, les raccordements provisoires et les raccordements indirects. La date limite pour les réponses est fixée au 31 janvier 2013.