Deux décisions du Conseil d'État rendues le 6 mars rejettent les recours portés par les éco-organismes d'une dizaine de filières de responsabilité élargie du producteur (REP) contre le financement du service de suivi des REP. Les requérants attaquaient les arrêtés fixant leur quote-part.
La première décision (1) concerne un recours porté par 15 éco-organismes (Aliapur, Aper, Citeo, Corepile, Cyclamed, Dastri, Ecologic, Ecominéro Ecosystem, Eco-mobilier – devenu Ecomaison depuis, Léko, Refashion, Soren et Valdelia) et plusieurs fédérations professionnelles représentant des acteurs des travaux de construction de gros œuvre (l'industrie du ciment et du béton). La seconde décision (2) concerne un recours similaire porté par EcoDDS.
Les requérants demandaient l'annulation des arrêtés de juillet 2021, de novembre 2021, de décembre 2021 et de décembre 2022 fixant les tarifs de la redevance versée à l'Agence de la transition écologique (Ademe) par les éco-organismes afin de financer le suivi des filières de REP.
Dans les grandes lignes, le Conseil a jugé que l'Ademe avait bien notifié sa proposition tarifaire et l'ensemble des éléments s'y rapportant en temps et en heure, et que la redevance pour service rendu trouve une contrepartie directe dans la prestation que fournit l'agence.
La redevance n'est pas disproportionnée
Sur ce second point, la Haute Juridiction estime qu'« il ressort (…) des documents présentant la méthodologie de calcul retenue ainsi que le détail des montants et critères d'allocation par filière communiqués par l'Ademe (…), que les tarifs homologués par les arrêtés attaqués (…) ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport au coût des prestations assurées par l'Ademe au titre de sa mission de suivi et d'observation des filières à responsabilité élargie ».
De la même manière, le Conseil estime que l'Ademe est fondée à répartir la somme à verser pour le suivi de la filière REP des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sur la base d'un critère de poids exprimé en tonnes. « Le choix d'un tel critère, au demeurant commun à la plupart des produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur, n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et ne méconnait pas le principe d'égalité, au seul motif qu'au sein de cette filière, les matériaux de gros œuvre seraient plus lourds que les matériaux de second œuvre. »
EcoDDS soulevait aussi des arguments concernant l'entrée en vigueur du dispositif en 2021, la nature fiscale du dispositif, une possible entrave à l'accès aux activités d'éco-organisme, ou encore la répartition de la redevance entre éco-organismes et systèmes individuels. En vain, le Conseil les ayant tous rejetés.
