L'arrêté,précisant les modalités techniques de l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires est attendu "d'ici à la fin de l'été" voire "au début de l'automne",ont annoncé ce 24 mai, Olivier Ortega et Philippe Pelletier, avocats associés au cabinet LPA-CGR, lors d'une conférence de presse.

Cet arrêté, conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie, est pris en application du décret, publié le 10 mai dernier au Journal officiel. Le décret vise les bâtiments existants tertiaires privés et publics d'une surface supérieure ou égale à 2.000 m² de surface utile, appartenant à un propriétaire unique. Sont concernés les bureaux, les hôtels, les commerces, les bâtiments d'enseignement et les bâtiments administratifs. Ce décret impose à ces bâtiments de réduire de 25% leurs consommations d'énergie primaire d'ici 2020 en fonction de la consommation totale de référence définie, ou selon un seuil exprimé en kWh/m²/an d'énergie primaire qui sera précisé dans l'arrêté.

Les propriétaires occupants, bailleurs et/ou preneurs vont devoir réaliser une étude énergétique pour connaître les actions envisageables pour répondre à l'objectif de 2020. Les premières études énergétiques et les plans d'action doivent être réalisés avant le 1^er juillet 2017. Or, cette échéance "ne sera pas tenable", a indiqué Olivier Ortega, alors que l'arrêté attendu doit définir le contenu et les modalités de réalisation de l'étude énergétique. Celle-ci portera "sur tous les postes de consommations d'énergie et devra être menée par un prestataire. L'étude doit aussi contenir un ou plusieurs scénarios permettant de diminuer, d'ici 2030, la consommation énergétique totale du bâtiment de 40%", a ajouté M. Ortega. L'arrêté devra également préciser la compétence de l'auditeur énergétique ainsi que les éléments justificatifs permettant aux acteurs d'expliquer la non-atteinte de leurs objectifs d'économie d'énergie, malgré les travaux et actions entrepris. Ces justificatifs ainsi que les rapports d'études énergétiques et les plans d'actions devront être transmis à un organisme désigné par le ministre en charge de la construction. Il devrait s'agir de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), selon M. Ortega.

L'absence d'arrêté est un des arguments de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) pour demander, le 22 mai, le report de l'application du décret qu'elle juge "irréalisable". M. Ortega et M. Pelletier se veulent rassurants sur les délais fixés par le décret surtout qu'il n'y a pas de sanctions pénales prévues. Ce texte "met en œuvre des obligations raisonnables", estiment-ils. Ces dates, fixées dans la rédaction initiale du décret, "sont à caractère indicatif", a ajouté M. Pelletier, en se félicitant d'un texte "souple qui montre le chemin". La FFB dénonce aussi les coûts des travaux : "près de 20 Mds€ de charges nouvelles pour les propriétaires concernées d'ici 2020". Philippe Pelletier a également rappelé que le décret prévoit aussi de la souplesse si les actions envisagées sont trop onéreuses. Même s'il estime que cet objectif de 25% d'ici 2020 "est facile à atteindre et ne coûte pas".