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Risques naturels : les projets de PPRN peuvent être modifiés après enquête publique

Les projets de plans de prévention des risques naturels (PPRN) peuvent-ils être modifiés après l'enquête publique ? Oui, répond le Conseil d'Etat, mais sous certaines conditions qu'il précise.

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com

Le Conseil d'Etat a rendu le 22 mai dernier une décision portant sur une décision d'approbation d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation. Il précise que le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique à condition que les modifications n'en remettent pas en cause l'économie générale. Et indique comment le juge administratif doit apprécier cette éventuelle atteinte à l'économie générale du projet.

Contestation de l'arrêté interpréfectoral d'approbation

Par un arrêté du 21 juillet 2005, les préfets du Nord et du Pas-de-Calais avaient approuvé le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du bassin aval de la vallée de la Lys. Par un jugement du 4 octobre 2007, le tribunal administratif de Lille avait rejeté une demande d'annulation de cet arrêté. En revanche, par un arrêt du 17 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Douai a fait droit à cette demande en annulant le jugement du tribunal et l'arrêté interpréfectoral. Le ministre de l'Ecologie s'est ensuite pourvu en cassation devant le Conseil d'Etat.

La révision ne doit pas remettre en cause l'économie générale du plan

Pour la Haute juridiction administrative, le projet de plan "peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis". Mais à la condition que les modifications apportées "n'en remettent pas en cause l'économie générale".

Tenir compte de la nature et de l'importance des modifications

Il appartient au juge administratif, pour caractériser l'existence d'une éventuelle atteinte à l'économie générale du projet, "de tenir compte de la nature et de l'importance des modifications opérées au regard notamment de l'objet et du périmètre du plan ainsi que de leur effet sur le parti de prévention retenu".

En l'espèce, les modifications apportées avaient concerné trois communes limitrophes représentant environ un quart de la superficie de chacune d'elles. La cour d'appel  avait déduit de leur importance pour ces trois communes que les modifications apportées avaient eu pour effet de remettre en cause l'économie générale du projet dans sa globalité.

Relevant que l'ensemble de modifications n'avaient en fait affecté qu'un peu plus de 3% de l'aire d'application du plan qui concernait 17 communes, le Conseil d'Etat considère que la cour a commis une erreur de droit en ne recherchant pas pourquoi des modifications aussi limitées pouvaient avoir une telle incidence.

Cette solution jurisprudentielle peut être rapprochée des récentes modifications apportées au code de l'environnement par la réforme de l'enquête publique entrée en vigueur le 1er juin dernier et dont l'un des objectifs est de permettre de modifier plus facilement les projets en cours et après enquête.

Réactions3 réactions à cet article

 

Après tant de concertations, récriminations, 'renoncement', comment modifier un PPRn après enquete, n'est il pas systèmatiquement une modification de son économie générale?

La délimitation est toujours millimètrique et consensuelle.

Comment baisser le niveau d'exigence à un point et pas à un autre, au risque de créer une discrimination ?

audaces | 11 juin 2012 à 10h23
 
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J'ai constaté a de nombreuses reprises que le's terrains értaient classés inondables sans grande rigueur sur les plans de vastes patates des rigoles qualifiées de torrents menacants...ALORS QUE LES VRAIS RUISSEAUX NON DOMANIAUX laisssés à l'abandon représentent une menace réelle VOIR LES RESULTAT SIL Y A PEU 0 SAINT MARTIN EN VERCORS ;; quand certaines zotorités trafiquent la riviere sans enquête publique préalable que je pensais obligatoire quand des fonds publics sont engagés sans concertation avec de vrais spécialiste de l'entretien des riviéres les résultats ne sont pas tristes .Mais monsieur le maire ne veut pas rappeler les riverains à leurs obligations ....Revenons en aux PPMACHIN PPRI PPRN PPRT les pépées font la loi mais les décisions à la louche ne sont pâs toujours compréhensibles . Merci aux conseillers d'état d'offrir un recours contre les inepties les plus criardes n'en déplaise aux ecolocrates si leur fond de commerfce en souffre.................

FIRMIN DES MONTAGNES | 11 juin 2012 à 11h06
 
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La question est bien réelle: Comment modifier les plans qui servent de base de référence à la DDT?
Le maire de ma commune a communiqué une carte (pour une zone classée inondable), avec un niveau de sécurité tel que je me retrouve inondable sous 1m50 d'eau. Les années de références sont 1993 et 1994 (niveau de crues décennales). Or j'habitais dans cette zone en 93 et 94. Je n'ai rien vu de tout ça, pas une goutte d'eau dans la maison. La technicienne de la DDT n'en démord pas, si c'est écrit... Elle se cramponne à son plan... et ne peut pas accorder de permis de rénovation d'une grange. "Elle ne peut rajouter une population au risque existant". Autorisation qu'elle avait pourtant accordé à tous les vieux bâtiments autour, (dont un appartenait au maire). Que faire pour que ce bout de papier, tracé à la hâte sur un coin de bureau en suivant une courbe de niveau ait un vrai sens et soit représentatif de la réalité?

lagrange | 12 juin 2012 à 17h19
 
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