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Enquêtes publiques et études d'impact : la réforme est publiée

Réforme très impactante pour l'ensemble des porteurs de projets, trois décrets relatifs aux enquêtes publiques et aux études d'impact sont parus au Journal officiel du 30 décembre. Présentation.

Aménagement  |    |  Laurent Radisson Actu-Environnement.com
   
Enquêtes publiques et études d'impact : la réforme est publiée
   

Prévue par les lois Grenelle, la réforme de l'enquête publique et des études d'impact, outils emblématiques du droit de l'environnement, prend corps avec la publication de trois décrets au Journal officiel. Son entrée en vigueur est prévue le 1er juin 2012.

Réforme des enquêtes publiques

"Le décret procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques existantes en deux catégories principales : l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement régie par le Code de l'environnement et l'enquête d'utilité publique régie par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique", indique le ministère de l'Ecologie.

Le premier décret détermine la procédure et le déroulement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement. Les objectifs ? Une amélioration de la participation du public et de la prise en compte des avis formulés, la simplification des procédures, et la possibilité de modifier les projets en cours d'enquête.

Au niveau de la simplification des procédures, on peut noter l'encadrement de la durée de l'enquête ou encore la possibilité de regrouper les enquêtes en une enquête unique en cas de pluralité de maîtres d'ouvrage ou de réglementations distinctes. Le décret fixe aussi la composition du dossier d'enquête qui devra comporter un bilan du débat public ou de la concertation préalable si le projet en fait l'objet.

Consultation du public par voie électronique

En ce qui concerne la participation du public, le texte précise les conditions d'organisation et les modalités de publicité de l'enquête, ainsi que les moyens dont dispose le public pour formuler ses observations, en permettant, le cas échéant, le recours aux nouvelles technologies de l'information.

A ce propos, on notera la publication le même jour d'un deuxième décret qui fixe la liste des projets, plans et programmes devant obligatoirement faire l'objet d'une communication au public par voie électronique dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi Grenelle 2. Cette obligation concerne les installations nucléaires de base (INB), les créations de routes, autoroutes, voies rapides et voies ferrées soumises à étude d'impact, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers, les installations de stockage ou de traitement de déchets soumises à autorisation, les schémas départementaux des carrières, les carrières soumises à autorisation, les chartes des parcs naturels régionaux et nationaux, et les schémas régionaux de cohérence écologique.

Prise en compte des observations du public et modification du projet

Il sera désormais possible pour le porteur de projet de produire des observations sur les remarques formulées par le public. Le décret améliore aussi la prise en considération des observations du public et des recommandations du commissaire enquêteur par de nouvelles procédures de suspension d'enquête ou d'enquête complémentaire.

Le décret "facilite le règlement des situations nées de l'insuffisance ou du défaut de motivation des conclusions du commissaire enquêteur en permettant au président du tribunal administratif, saisi par l'autorité organisatrice de l'enquête ou de sa propre initiative, de demander des compléments au commissaire enquêteur", estime le ministère de l'Ecologie.

Le texte définit enfin les conditions d'indemnisation des commissaires enquêteurs et introduit, dans un souci de prévention du contentieux, un recours administratif préalable obligatoire à la contestation d'une ordonnance d'indemnisation d'un commissaire enquêteur.

Le décret précise également la liste des projets donnant lieu à une étude d'impact en vertu du Code de l'environnement qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l'enquête publique.

Réforme des études d'impact

Comme annoncé, le troisième décret réforme le contenu et le champ d'application des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.­

"Désormais, seuls sont soumis à étude d'impact les projets mentionnés en annexe à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement", indique le ministère de l'Ecologie. "En fonction de seuils qu'il définit, le décret impose soit une étude d'impact obligatoire en toutes circonstances, soit une étude d'impact au cas par cas, après examen du projet par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement".

Le texte définit également le contenu du "cadrage préalable" de l'étude d'impact, qui peut être demandé par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative compétente pour autoriser les projets. La notice d'impact, quant à elle, précédemment imposée pour certaines catégories de projets, disparaît.

"Du point de vue de l'application du droit de l'Union européenne, de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, du progrès du droit de l'environnement, de la précision et de la sincérité des études d'impact, cette réforme constitue une avancée indéniable", se félicite Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement.

Réactions5 réactions à cet article

 

Tout cela semble aller dans le bon sens. Se rapprocherait-on du mécanisme des débats publics ? J'espère que l'on parviendra à de vrais débats, tels que ceux que l'on a connu autour de Boutre Carros en 95 par exemple !

pablo | 05 janvier 2012 à 08h04
 
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On sait que les zones éoliennes (ZDE) sont parmi les plus contestées par une population qui refuse les diktats des promoteurs de cette industrie, appuyés par des maires fascinés par les ressources financières attachées à ces programmes.
On peut redouter que cette réforme n'aide en rien ceux qui refusent de sacrifier leur cadre de vie à ces machines .
Dans un passé récent les commissaires enquêteurs donnaient systématiquement raison aux aménageurs, comment espérer une mutation de ceux qui se considéraient comme au service des projets et non comme défenseurs des patrimoines naturels et historiques.

nature | 05 janvier 2012 à 18h39
 
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J'habite un bourg concerné par une déviation .Jusque là il n'y a rien de particulier . Le gros problème que soulève ce projet c'est qu'il va entraîner la disparition 'une source qui alimente ce bourg et la conséquence à moyen terme en sera une augmentation substantielle des tarifs de l'eau . La déclaration d'utilité publique du projet peut elle primer l'arrêté préfectoral qui avait déclaré cette source d'utilité publique

la source | 15 février 2012 à 13h48
 
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Tout part de la désignation du commissaire enquêteur certains sont de vrais professionnels on trouve leur nom a répétition sur les enquêtes intéressantes
on est loin du C.E honnête homme ce sont de vrais pro souvent anciens hauts fonctionnaires il y a trop peu de CE venu s du monde réel de l'entreprise....certains rapports d'enquête sont difficiles à comprendre
On peut pondre de nombreux textes mais il faudrait imposer une information sérieuse exemple enquete sur un PLU en février dans une commune ou la majorité des gens sont en résidence secondaire donc non informés ce n'est pas obligatoire il serait facile d'imposer leur information par circulaire indiquant les coordonnées du C.Enqueteur en tre autres mais cela vole sans doute trop bas pour nos enarques
En fin quand tous les dossiers d'enquete seront sur le net on peut espérer le reveil des citoyens.....

JULES CESAR | 18 mai 2012 à 08h09
 
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Bonjour,
Dans les décrets d'application je ne trouve rien relatif aux procédures de classement/déclassement de voirie régit jusqu'à présent par le code de la voirie routière. Ce sont des enquêtes simples, sans DUP, nécessaires uniquement lorsque la collectivité vend ou ferme l'accès de la voie au public mais qui concerne néanmoins plusieurs centaines de communes tous les ans. La nouvelle procédure qui fait référence au code de l'expropriation me semble beaucoup trop lourde et inapproprié pour ce type d'enquête. Quelqu'un peut il m'apporter des renseignements sur ce sujet? Merci

Paul Marius | 12 juillet 2012 à 08h25
 
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