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Risques miniers : une exonération de taxe foncière possible

Risques  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Les habitations situées dans les zones de dangers délimitées par un plan de prévention des risques miniers peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sous certaines conditions.

Cette possibilité a été prévue par la loi de finances rectificative pour 2009. Elle concerne les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situés dans les zones d'exposition aux risques délimitées par le plan.

Cette exonération est accordée à hauteur de 25% ou de 50% sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette disposition, codifiée sous l'article 1383 G ter du code général des impôts, s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Elle est commentée par une instruction fiscale en date du 13 février 2012.

Une telle possibilité d'exonération de taxe foncière existe également pour les habitations situées à proximité d'une installation Seveso seuil haut.

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