Les habitations situées dans les zones de dangers délimitées par un plan de prévention des risques miniers peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sous certaines conditions.

Cette possibilité a été prévue par la loi de finances rectificative pour 2009. Elle concerne les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situés dans les zones d'exposition aux risques délimitées par le plan.

Cette exonération est accordée à hauteur de 25% ou de 50% sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Cette disposition, codifiée sous l'article 1383 G ter du code général des impôts (1) , s'applique à compter des impositions établies au titre de 2011. Elle est commentée par une instruction fiscale en date du 13 février 2012 (2) .

Une telle possibilité d'exonération de taxe foncière existe également pour les habitations situées à proximité d'une installation Seveso seuil haut.