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Gaz de schiste : les députés adoptent l'interdiction de la fracturation hydraulique

Les députés ont adopté mercredi l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. La crainte de recours juridiques des industriels a été mise en avant. Le texte sera examiné au Sénat le 1er juin.

Energie  |    |  Sophie Fabrégat Actu-Environnement.com
   
Gaz de schiste : les députés adoptent l'interdiction de la fracturation hydraulique
   

Les députés ont approuvé mercredi 11 mai par 287 voix contre 186 l'interdiction de la technique de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz et huiles de schiste. Alors que les groupes UMP et Nouveau Centre ont voté pour, l'opposition a voté contre, jugeant que ce texte ne ferme pas la porte à l'exploitation et à l'exploration de ces hydrocarbures par d'autres techniques.

Le texte adopté à l'Assemblée nationale ce mercredi est sensiblement le même que celui adopté en commission développement durable le 4 mai dernier. À l'origine, la proposition de loi de Christian Jacob (UMP) visait une abrogation des permis exclusifs de recherche accordés par les pouvoirs publics en 2010. Faisant planer le risque juridique lié à une annulation rétroactive de ces permis, la commission DD a modifié le texte. Celui-ci vise désormais à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Lors des débats en séance plénière, les questions d'ambiguïté juridique ont été au cœur des débats.

Déjà, lors des questions au gouvernement qui ont précédé l'examen du texte mardi, la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet, expliquait que ''les conditions de mise en œuvre de la fracturation hydraulique, notamment en Amérique du Nord, ne nous conviennent pas car elles ne présentent pas toutes les garanties environnementales que nous souhaitons pour nos territoires. Nous voulons donc procéder à cette suspension puis à l'annulation, mais dans des conditions juridiquement satisfaisantes. Certains pétroliers ont annoncé leur souhait de demander des compensations financières peut-être exorbitantes''.

Un texte qui ne ferme pas la porte aux gaz de schiste

 
Etats-Unis : la pollution de l'eau au méthane avérée ? Un homme met le feu à l'eau du robinet avec un briquet… Cette scène du documentaire Gasland dénonçant l'exploitation du gaz de schiste aux Etats-Unis a marqué de nombreux esprits… Des chercheurs de l'université Duke (Caroline du Nord) affirment avoir établi un lien entre le forage de gaz de schiste et des niveaux élevés de méthane inflammable dans l'eau potable, dans un article paru le 9 mai dans la revue Proceedings of the National Academy of Sciences (PNAS). Le méthane constitue 80 % du gaz naturel. Après avoir analysé 60 puits d'eau potable en Pennsylvanie et dans l'Etat de New York, les chercheurs ont constaté que les eaux situées à moins d'un kilomètre d'un site d'extraction sont contaminées à hauteur de 85 % par du méthane. Dans les puits situés à moins d'un kilomètre d'un site d'exploitation, la teneur en nitrate dans l'eau serait 17 fois plus élevée que dans les puits situés à plus d'un kilomètre de lieux d'exploitation.
Le 5 mai dernier, le gouvernement Obama a nommé sept experts pour plancher sur la technique de fracturation hydraulique.
 
Selon le texte adopté, les titulaires de permis exclusifs de recherches devront, dans un délai de deux mois après la promulgation de la loi, remettre un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. Si ce rapport mentionne le recours, effectif ou éventuel, à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés seront abrogés. De même si le rapport n'est pas remis dans le délai prescrit.

Nouveauté du texte adopté en séance plénière : le rapport des industriels et la liste des permis abrogés devront désormais être rendus publics. Des sanctions sont également prévues pour une utilisation non déclarée de la fracturation hydraulique pour un forage : un an d'emprisonnement et 75.000 € d'amende.

Le texte ne ferme donc pas la porte à l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste. Il prévoit que le gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement sur l'évolution des techniques d'exploration et d'exploitation et la connaissance du sous-sol français, européen et international en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Un amendement adopté en séance plénière ouvre même la voie à la mise en œuvre ''d'expérimentations réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public''.

Le texte doit désormais être examiné par le Sénat, le 1er juin.

Le flou juridique autour de l'abrogation des permis

Lors de l'examen de la proposition de loi en séance plénière, des amendements ont été déposés pour revenir à la formulation initiale de l'article 2 (''les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés''). Nathalie Kosciusko-Morizet a expliqué que ces amendements n'étaient pas solides juridiquement. Selon elle, le nouveau texte permet d'agir "de la manière la plus sûre juridiquement" afin "d'éviter de prêter le flanc à des demandes de compensations financières qui n'ont pas lieu d'être".

Un avis que ne partage pas l'eurodéputée et avocate Corinne Lepage. ''Une autorisation administrative est créatrice de droit lorsqu'elle est légale et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un retrait dans le délai de recours administratif. Or, ce délai ne commence à courir qu'à compter d'une publicité régulière qui fait courir les droits des tiers'', expliquait-elle dans une chronique publiée sur Rue 89 le 23 avril dernier. La seule mention au Journal officiel, ''sans aucune précision liée au périmètre concerné'', ne peut faire courir ce délai de recours. Ainsi, ''ces permis ne sont pas définitifs, puisque non publiés régulièrement, et ils peuvent donc être retirés pour illégalité d'origine sans passer par les conditions du retrait des permis d'exploration visés par le code minier''. L'avocate estime également que ''la concurrence n'apparaît pas du tout avoir joué dans l'octroi des permis. En tout cas, l'administration refuse de délivrer les documents attestant un appel à la concurrence et la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est saisie de la demande de communication des documents''.

De son côté, le député EELV Yves Cochet a dénoncé, lors des débats à l'Assemblée nationale, le ''double jeu du gouvernement sur ce dossier'' en parlant de fragilité juridique tout en refusant de rendre publics les dossiers déposés par les industriels en amont de l'autorisation. Ce à quoi la ministre de l'Ecologie a répondu que les 85 dossiers (dont 45 concerneraient les techniques non conventionnelles) étaient ''communicables''. Seulement, en vertu de la législation actuelle, ils ne contiennent ''qu'une évaluation technique et financière pour un permis de recherche''.

Réactions3 réactions à cet article

 

Le poids du juridique, comme un délinquant nkm voit ce que risque le pays après une trahison de borloo (ministre de l'écologie?), c'est limite que des citoyens saisissent la justice contre l'état pour tromperie envers les citoyens, pour tentatives d'empoisonnement, l'état a voulu vendre le sol français en douce quitte à empoisonner notre environnement, je croyais que l’État devait protéger des menaces extérieures et intérieurs, il y a bien faute de la part de l’État, qui sera courageux pour saisir le tribunal compétent?

guynoel | 12 mai 2011 à 06h26
 
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Je suis effrayé de constater les ravages du documentaire de Josh Fox qui n'a strictement rien à voir avec le gaz et les huiles de schistes. Je comprends l'angoisse des milieux ruraux devant ces accumulations de soit- disant preuves et déclarations mensongères ou biaisées qui ont toutes été vérifiées par diverses autorités américaines et déclarées fausses pour la plupart d'entre elles mais ceci a été occulté par les media français. Je souhaiterais pouvoir expliquer ce que sont le gaz de schiste (du méthane CH4 tout simplement) et la fracturation hydraulique que l'on pratique depuis 60 ans (Environ1 million de fissurations ont été effectuées dans le monde à ce jour dont qques dizaines en France). Etant donné l'hostilité manifestée contre cette méthode, il est inutile de ramer à contre courant et d'ores et déjà des études sont en cours pour la remplacer par d'autres méthodes (air comprimé, injection de gel, arc électrique...etc) qui verront le jour dans un très prochain avenir. Il serait dommage de se priver d'une telle ressource qui devrait faire baisser le coût de la vie, si l'état n'en conserve pas tous les bénéfices, et créer de multiples emplois directs ou induits (vraisemblablement plusieurs centaines de milles à moyen terme). La France serait bien la seule au monde à s'en priver. Est-ce cela la spécificité française ?
Gerry

Gerry | 13 mai 2011 à 09h17
 
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Si il y a eu un tel levé de bouclier contre l'extraction du gaz de schiste, c'est peut-être que, tout simplement, la majorité de la population ne veut ( peut ) plus vivre dans une société technocrate ( car à force de rationaliser le tout, on en exclu le reste ), marchant sur la tête et mortifiant la vie. Le monde ne peut pas t'appartenir car tu n'en es qu'une composante.

ixez | 21 mai 2011 à 05h11
 
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