Les sénateurs ont adopté deux amendements qui modifient l'obligation de don des invendus alimentaires introduite par la loi de février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire.
Les parlementaires veulent tout d'abord renforcer l'encadrement des dons. Un premier amendement s'attaque au détournement du dispositif par certains acteurs soucieux de réduire le coût de gestion de leurs déchets. "Le dispositif actuellement en place peut permettre à un distributeur de donner aux associations des denrées sur le point de devenir des déchets, dont il aurait dû assurer le traitement", expliquent les sénateurs. De leur côté, "les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer". Ces denrées non redistribuées sont donc jetées par les associations et traitées par le service public de gestion des déchets, alors qu'il s'agit initialement de déchets d'activité économique. Pour y remédier, l'amendement prévoit qu'un décret "[définisse] les conditions dans lesquelles l'autorité administrative effectue des contrôles aléatoires de la qualité des denrées données".
Extension de l'obligation aux marchés
Un deuxième amendement rehausse les sanctions actuellement en vigueur. Celle visant les commerces de détail alimentaires qui n'ont pas signé de convention de don avec une association, passe d'une amende de troisième classe (d'un montant maximal de 450 euros) à une amende de cinquième classe (1.500 euros au plus). Le montant de l'amende administrative encourue pour destruction de denrées alimentaires consommables passe de 3.750 à 10.000 euros.
Un troisième amendement élargit le périmètre des obligés. Actuellement, la loi s'applique aux magasins de commerce de détail de plus de 400 m2. Les sénateurs ont adopté un amendement qui élargit le périmètre aux "professionnels proposant des denrées alimentaires sur les halles, les marchés et les foires ou lors de ventes au déballage". Les marchés génèrent 5 % du gaspillage alimentaire, expliquent les élus.
