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Obsolescence programmée : le Gouvernement affiche ses réserves

A l'occasion d'un débat au Sénat sur la proposition de loi sur l'obsolescence programmée, le ministre de la consommation Benoit Hamon a précisé la position du gouvernement en la matière sans pour autant apporter un soutien massif au texte.

Gouvernance  |    |  Florence RousselActu-Environnement.com
Obsolescence programmée : le Gouvernement affiche ses réserves

A l'occasion d'un débat organisé au Sénat mardi 23 avril, le sénateur de l'Essonne et président du groupe EELV, Jean-Vincent Placé, a pu défendre sa proposition de loi sur l'obsolescence programmée déposée en mars dernier. Avec des sénateurs qui se sont montrés réceptifs à ce sujet, quel que soit leur bord politique, l'objectif était surtout de convaincre Benoit Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé de l'Economie sociale et solidaire et de la Consommation. Si ce dernier semble d'accord sur le constat, il n'envisage pas pour autant de soutenir l'ensemble des mesures proposées par le sénateur.

Renforcement du code de la consommation

"L'obsolescence programmée n'est pas un concept paranoïde ou complotiste", a déclaré le ministre à l'issue des débats, reconnaissant ainsi l'existence même de ce phénomène. M. Hamon estime que les stratégies industrielles de ce type relève de "tromperies" déjà punies par le code de la consommation. Dans son projet de la loi sur la consommation, qu'il prévoit de présenter au conseil des ministres la semaine prochaine, le ministre entend renforcer les amendes prévues dans ce code, reconnaissant qu'il est parfois plus intéressant financièrement de frauder que de respecter la loi. Les personnes physiques fraudeuses s'exposeraient à des amendes de 300.000 euros contre 37.000 euros actuellement. Le ministre entend également exposer les personnes morales à des amendes pouvant atteindre 10% du chiffre d'affaires généré par la fraude. Il n'est donc pas prévu de créer un délit spécifique à l'obsolescence programmée.

Pour renforcer les moyens d'action des consommateurs, le ministre a rappelé sa volonté de mettre en place en France les actions de groupes : connues outre-Atlantique sous la dénomination de class action, ces actions permettent à des victimes d'un même préjudice de se regrouper et de former des dossiers conjoints pour lancer des procédures judiciaires et obtenir réparation.

L'extension des garanties jugée trop risquée

Si "le Gouvernement entend lutter contre l'obsolescence programmée", selon Benoit Hamont, la proposition de loi de M. Placé ne sera pas reprise telle quelle. Le ministre veut faire preuve de prudence : "j'étudie toutes les conséquences juridiques de votre proposition". Il s'est dit particulièrement "réservé" sur la mesure visant à étendre la durée de la garantie légale de conformité des produits (cf. encadré).

 
La garantie légale aujourd'hui Actuellement, la garantie légale s'applique pendant six mois aux produits neufs ou d'occasion achetés auprès d'un vendeur professionnel, à condition qu'ils présentent un défaut de conformité. Passé ce délai, le consommateur doit faire la preuve - difficile à démontrer - que son appareil a un tel défaut.
Avec la proposition de loi de M.Placé, le défaut de conformité sera présumé exister durant deux ans.
 
Selon lui ce serait envisageable mais uniquement pour les produits dont on attend une longue durée de vie (5 voire 10 ans) sans préciser lesquels. Sa crainte ? Une augmentation des prix de vente : "l'augmentation d'un an de garantie supplémentaire engendrerait une hausse des prix de 7%", a-t-il expliqué, y voyant un risque de fragilisation de l'activité des distributeurs et constructeurs alors que la consommation française est déjà au plus bas.

Par contre, le ministre estime nécessaire de renforcer l'information des consommateurs sur l'existence de ces garanties. Il compte notamment rendre obligatoire l'information par le vendeur de la durée de disponibilité des pièces détachées estimant que "la réparabilité des produits doit devenir un critère de choix". Le ministre y voit un moyen de développer la filière du réemploi et de la réparation, "filière capable de relocaliser les emplois".

Des positions qui ont vraisemblablement déçu les associations de protection de l'environnement et de consommateurs. Pour Camille Lecomte, chargée de campagne Modes de production et de consommation responsables aux Amis de la Terre, "augmenter le niveau des peines sans créer de délit d'obsolescence aura peu d'effets, de même que de rappeler des articles de lois existants sur l'information du consommateur quant aux garanties et à la mise à disposition des pièces détachées. Nous ne pouvons parvenir à un changement structurel de nos modes de production, sans étendre la durée de garantie, sans rendre obligatoire la mise à disposition des pièces détachées et sans définir l'obsolescence programmée".

Pour la CLCV, l'augmentation de la durée des garanties permettrait "à la fois de sécuriser l'achat du consommateur - qui sera garanti sur une période plus longue - mais permettra aussi de réduire les émissions de déchets sur ces équipements, en allongeant leur durée de vie".

Les associations espèrent toutefois "une bonne surprise" le 2 mai prochain lors de la présentation du projet de loi sur la consommation en conseil des ministres. Elles soutiendront également le texte du sénateur si celui-ci vient à être étudié par le Parlement.

Réactions4 réactions à cet article

 

une très claire démonstration du fait que ce gouvernement n'a aucune vision politique et ne fait que de la gestion frileuse au jour le jour pour ne pas trop perdre d'emplois. Plus on continuera comme ça, cependant, plus on perdra d'emplois et plus on conduira les électeurs vers les extrêmes. Aujourd'hui, c'est le manque de radicalité qui fait la politique dangereuse et la mauvaise gestion économique. Y-a-t'il quelqu'un au PS qui a du courage?

fvallaeys | 25 avril 2013 à 11h11
 
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@auteur : L'AGIT, groupement professionnel pour une informatique éco-responsable, propose 13 solutions concrètes pour lutter contre l'obsolescence programmée. Le document est accessible sur le site

juliendaniel | 26 avril 2013 à 11h31
 
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Bien sûr il ne fait surtout pas casser le business : quand un produit dure 3 ou 5 ans au lieu de 10, à chaque fois que le client doit renouveller son achat, l'Etat encaisse 19.6 % de TVA, sans compter le gaspillage de matière première, de transport (de Chine ?) etc etc...
Anecdote perso : mon précédent lave-vaisselle de grande marque a duré 13 ans. L'actuel a duré 2.5 ans et c'est une grande marque connue et modèle haut de gamme. Verdict après 2 ans et demie : carte électronique à changer (168 €) et la pompe de lavage (130 €) + main d'oeuvre, soit 355 € au total. Je ne l'ai pas fait réparer mais de formation Maintenance, j'ai crée moi-même un pilotage simple avec des relais temporisé pour moins de 80 €... il fonctionne depuis 1 an sans avoir changé la pompe de lavage ! Car je n'accepte pas de changer de lave-vaisselle tous les 30 mois !!!
Si les capitalo sont sourds, il faut emprunter une autre voie : il y des millions d'ingénieurs et techniciens dans les ménages, il y a une voie à inventer pour passer d'esclave à un peu plus de liberté...

Enbois | 27 avril 2013 à 14h32
 
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Personnellement, je suis en tous points d'accord avec la nécessité d'allonger la durée de vie des équipements et d'imposer garantie et recyclage maximum. Merci à Enbois pour son analyse des LV, que je partage, dans la limite de mes maigres compétences.
Cependant, le ministre est lucide: une loi française concernant la durée de vie de biens qui sont massivement importés... Pas étonnant que son soutien ne soit pas apporté "massivement".

Albatros | 02 mai 2013 à 11h52
 
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