Le Sénat a notamment souhaité clarifier le rôle et la composition de la Haute Autorité sur les OGM. Il propose de dénommer cette instance « Haut conseil des biotechnologies » comme il le demandait déjà en 2006. Les sénateurs préconisent surtout de bien distinguer l'évaluation du risque qui sera l'apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biotechnologique du territoire qui selon le sénat doit être assurée par un comité distinct de biovigilance.
Si les sénateurs ont fait le choix de la transparence pour les parcelles cultivant des OGM, cette mesure est accompagnée de garantie juridique en instaurant un délit de destruction de champs. Ce délit permettra d'offrir aux exploitants qui souhaitent cultiver des OGM dans le respect de la loi la protection à laquelle ils ont droit comme tout citoyen, précise le Sénat. Selon Jean Bizet interrogé par l'AFP, ce délit sera passible de 2 ans de prison et de 75.000 euros d'amende. Faisant référence aux engagements du Grenelle de développer la recherche sur ces questions, le Sénat a décidé d'aggraver ce délit lorsque la destruction portera sur un essai de recherche. La peine pourrait être portée à 3 ans de prison et 150.000 euros d'amende.
Pour encourager la recherche, le Sénat a par ailleurs proposé la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale.
Concernant le principe de responsabilité, Jean Bizet a précisé à l'AFP qu'en cas de contamination d'une parcelle bio par des OGM, l'indemnisation relèvera d'un fonds privé, constitué par les cultivateurs d'OGM et les semenciers, en attendant que se mette en place un dispositif assuranciel.
Ce projet de loi doit concrétiser la transposition de la directive européenne sur les OGM qui doit être effectuée depuis 2002. La France est donc très en retard et risque de payer plusieurs dizaines de millions d'euros d'amende. L'examen de ce texte par la commission des affaires économiques du Sénat a donc réjoui le rapporteur Jean Bizet. J'ai l'espoir que nos débats permettent d'apaiser quelque peu ce dossier et de laisser ouverte la porte à la recherche en biotechnologie végétale, si importante pour l'avenir de notre pays, a-t-il expliqué.
Ce dossier est en effet très sensible ce qui explique en partie le retard accumulé par la France. La Confédération paysanne qui regroupe les agriculteurs non favorables aux OGM a d'ailleurs prévu de se mobiliser fortement début février lorsque le texte sera débattu au Sénat. Selon la confédération, le principe même du texte est à revoir : en organisant la « coexistence » entre OGM et non OGM, pourtant reconnue comme impossible, ce texte va à l'encontre des engagements du Grenelle de l'Environnement, estime-t-elle. Selon elle, ce texte légalise la contamination génétique dans les productions non OGM, met en place un régime de responsabilité très clairement insuffisant, n'informe pas suffisamment les citoyens et ne permet pas une évaluation des OGM de manière indépendante, transparente et pluridisciplinaire.
La Fédération France Nature Environnement considère pour sa part que si ces amendements devaient être votés en séance, le projet de loi constituerait une véritable provocation. Il est manifeste que certains parlementaires entendent contester toute légitimité au grenelle de l'environnement. Il est également manifeste que ces mêmes parlementaires souhaitent écarter les associations de protection de la nature et de l'environnement de la gestion du dossier OGM, estime Arnaud Gossement. Le représentant de la FNE faire notamment référence à l'amendement qui prévoit d'interdire la saisine du Haut conseil aux associations de défense de l'environnement pour la limiter aux associations agréées de consommateurs. Inquiète de la tournure prise aujourd'hui, France Nature Environnement appelle les parlementaires à faire prévaloir l'intérêt général de préférence aux intérêts particuliers des marchands d'OGM.
Le Sénat examinera ce projet de loi les 5, 7 et 8 février et l'Assemblée Nationale le fera au début du mois d'avril.
Article publié le 30 janvier 2008
