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Les sénateurs adoptent en seconde lecture le projet de loi de décentralisation

Gouvernance  |    |  Dorothée Laperche  |  Actu-Environnement.com

Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, par 156 voix contre 147, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, le 7 octobre. Parmi les points à noter : la création d'une seule taxe (au lieu de deux) pour le financement de la prévention des inondations par les communes ou les communautés.

Selon le texte publié, le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Elle ne peut dépasser la limite de 40 € par habitant.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
La prochaine étape est désormais l'Assemblée nationale pour une seconde lecture du projet de loi.

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