Un arrêté interministériel, publié jeudi 1er avril au Journal officiel, modifie les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiments d'une puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts.
Les modifications portent sur la détermination de la date de prise d'effet du contrat d'achat, dont la durée reste en revanche inchangée à 20 ans. « L'arrêté permet de prendre en compte la date de vérification de la conformité de l'installation plutôt que celle du raccordement au réseau pour faire démarrer le contrat d'achat » explique David Gréau, directeur général adjoint d'Enerplan, syndicat des professionels de l'énergie solaire. Cela a également des incidences sur les pénalités applicables lorsque les installations n'ont pu être raccordées dans le temps imparti, ajoute le représentant du syndicat professionnel.
Le nouvel arrêté, qui s'applique aux contrats signés à compter du 2 avril 2021, modifie deux arrêtés précédents. Celui du 9 mai 2017 qui détermine les conditions d'achat pour les installations situées en métropole continentale. Et celui du 4 mai 2017 qui concerne les conditions d'achat des installations situées en zones non intreconnectées (ZNI) : Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion. "Ce nouvel arrêté est une très bonne chose pour les ZNI. Pour la métropole, on est surtout dans l'attente de l'arrêté global portant sur les installations de 100 à 500 kW afin d'enclencher les projets qui sont dans les cartons ", explique David Gréau.
