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Sortie du statut de déchets : le Conseil d'Etat rejette plusieurs recours

Déchets  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Par deux décisions du 30 avril 2014, le Conseil d'Etat a rejeté les recours de la société Yprema, spécialisée dans le traitement des déchets du bâtiment et des mâchefers, contre les textes relatifs à la sortie du statut de déchet.

L'entreprise avait adressé deux demandes au ministre de l'Ecologie visant à faire modifier, d'une part, l'article 2 du décret du 30 avril 2012 relatif à la sortie du statut de déchet et, d'autre part, l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande nécessaire pour bénéficier de cette procédure.

Le ministre de l'Ecologie ayant gardé le silence sur ces demandes, Yprema a déposé un recours visant à faire annuler les décisions implicites de rejet qui en ont résulté et, à titre subsidiaire, à faire annuler les dispositions contestées.

Pas de contrainte excessive sur les exploitants

Le Conseil d'Etat a jugé que l'exigence d'une attestation de conformité, destinée à garantir le respect des critères de sortie du statut de déchets, ne faisait pas peser sur les exploitants une contrainte excessive de nature à méconnaître les objectifs de réemploi et de recyclage fixés par le droit communautaire, ou le principe de hiérarchie des modes de traitement des déchets posé par le code de l'environnement. La Haute juridiction a également considéré que l'emploi du terme "détenteur" par l'article D. 514-12-13 du code de l'environnement, issu de l'article 2 du décret contesté, n'était pas de nature à créer une confusion entre le régime juridique des déchets et celui qui est applicable aux substances ou objets ayant cessé de l'être.

En octobre dernier, le Conseil d'Etat avait déjà rejeté deux recours formés par la même société : l'un contre l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres de déchets, l'autre contre l'arrêté du 6 juillet 2011 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations de traitement de déchets.

Réactions1 réaction à cet article

 

et les lixiviats que l'on enrobe dans un film géomembrane à 50 cm dans le sol en limite de champ captant d'eau potable ?
qu'en pensez vous ?
et la DRéAL 78 qui ne met pas en ligne les avis de l'autorité environnementale qu'en pensez vous ?

consomateur | 29 mai 2014 à 19h55
 
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