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Le stockage de déchets inertes relèvera du régime d'enregistrement ICPE

Les ISDI relevaient jusqu'à présent d'un régime spécial d'autorisation. Le 1er janvier 2015, elles deviendront des ICPE. L'objectif ? Uniformiser et accélérer les procédures tout en assurant un meilleur contrôle.

Déchets  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°338 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°338
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Le ministère de l'Ecologie met en consultation jusqu'au 19 juin prochain trois textes qui organisent le passage des installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sous le régime d'enregistrement prévu par la législation des installations classées (ICPE).

Ces textes seront examinés par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa séance du 24 juin.

Uniformiser et accélérer les procédures

Un projet de décret prévoit de modifier la rubrique 2760 de la nomenclature des installations afin d'y introduire les installations de stockage de déchets inertes en leur appliquant le régime d'enregistrement. A compter du 1er janvier 2015, ces installations, qui relèvent jusqu'à présent d'un régime d'autorisation spéciale prévu par l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement, deviendront donc des installations classées.

Quel est l'objectif de cette modification ? "Ce texte rendra l'inspection des installations classées responsable du contrôle des ISDI, comme elle l'est aujourd'hui des installations de stockage de déchets non dangereux, explique le ministère de l'Ecologie. Cela doit permettre de faciliter la gestion des problèmes de fonctionnement comme "l'acceptation de déchets non dangereux dans les ISDI". De plus, ajoute le ministère, "les inspecteurs des installations classées pour la protection de l'environnement sont accrédités pour dresser des procès verbaux". Mais la réforme doit aussi permettre "d'uniformiser, de faciliter et d'accélérer les procédures d'autorisation de ces installations".

Les demandes d'ouverture de ces centres de stockage devront donc prendre la forme d'une demande d'enregistrement telle que prévue par les articles R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement et non plus suivre la procédure prévue par les articles R. 541-65 et suivants qui seront abrogés.

Le projet ne prévoit pas de soumettre ces installations à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) car le ministère ne souhaite pas "alourdir la fiscalité par rapport à la situation antérieure" ni "générer d'incitation à des stockages sauvages".

Exemption d'études particulières

Le décret sera accompagné de deux arrêtés ministériels. Le premier fixera les prescriptions générales applicables aux ISDI enregistrées. Ce texte, qui abrogera l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes, est accompagné du projet de guide de justification qui permet de justifier du respect des prescriptions comme l'exige le dossier d'enregistrement.

Ces prescriptions reprennent celles de l'arrêté de 2010 et celles qui étaient fixées par arrêtés préfectoraux suite aux études fournies par les demandeurs. "Cet arrêté exempte le demandeur d'étude particulière et uniformise les prescriptions minimales à respecter en cas de création d'une telle installation", explique le ministère de l'Ecologie, qui estime que cette évolution se fait "avec un même niveau de maîtrise du risque, mais avec des simplifications administratives par rapport au régime antérieur".

Le deuxième arrêté fixe les conditions d'admission des déchets dans les installations. Il est destiné à abroger et remplacer l'arrêté du 6 juillet 2011 pour y intégrer la nouvelle rubrique 2760-4 dédiée aux ISDI. "Il permet d'appliquer pour les installations des rubriques 2515, 2516, 2517 et 2760-4 les mêmes conditions d'acceptation des déchets", indique le ministère de l'Ecologie.

Ces deux arrêtés devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2015 également. Quant aux installations existantes à cette date, elles pourront conserver le bénéfice de leur antériorité, c'est-à-dire ne pas avoir à mener une procédure d'enregistrement. En revanche, elles devront appliquer à cette date les prescriptions des nouveaux arrêtés ministériels, à l'exclusion d'un certain nombre de dispositions de l'arrêté de prescriptions générales réservées aux installations nouvelles.

Réactions1 réaction à cet article

 

je ne suis pas sur que l'exonération de TGAP favorise le recyclage

lio | 31 mai 2014 à 09h38
 
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