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Actu-Environnement

Stockage de déchets : le propriétaire devient exploitant en déplaçant les déchets sur un autre site

Risques  |    |  L. Radisson
Stockage de déchets : le propriétaire devient exploitant en déplaçant les déchets sur un autre site

Une société, qui loue un entrepôt à un exploitant d'une activité de stockage de déchets non dangereux, devient elle-même exploitante d'une installation classée (ICPE) de transit et de regroupement de déchets, distincte de l'installation située dans l'entrepôt, après qu'elle a déplacé de sa propre initiative les déchets sur un autre site.

C'est la solution retenue par le Conseil d'État dans une décision rendue le 26 avril 2024 et portant sur un contentieux opposant le ministère de la Transition écologique et le liquidateur judiciaire de la société qui avait exploité l'entrepôt, d'un côté, à la société propriétaire de cet entrepôt qui avait déplacé les déchets vers un autre site, de l'autre.

Après le placement en liquidation judiciaire de la société exploitant le stockage de déchets dans l'entrepôt situé à Mornant (Rhône), le préfet l'avait mise en demeure de déposer un dossier de cessation d'activité et de procéder à l'évacuation de l'ensemble des déchets présents vers les filières autorisées. Mais, entre-temps, la société propriétaire de l'entrepôt, qui souhaitait le vendre, avait fait déplacer les déchets dans un local qu'elle avait loué dans une autre commune (Brignais). Le préfet a alors mis en demeure cette dernière soit de procéder à l'évacuation des déchets présents sur ce nouveau site et de déposer un dossier de cessation d'activité dans un délai de trois mois, soit de régulariser, dans le même délai, la situation administrative de cette activité de transit et regroupement de déchets non dangereux soumise à autorisation au titre des ICPE. Le préfet avait ensuite prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d'exécution de son arrêté, puis avait liquidé partiellement cette astreinte, à hauteur de 3 200 euros. La société avait fait annuler les arrêtés préfectoraux par le tribunal administratif de Lyon, dont le jugement avait été ensuite confirmé en appel.

Le Conseil d'État accueille, en revanche, les pourvois du ministère de la Transition écologique et de la société venant aux droits du liquidateur contre la décision d'appel. Il relève en effet que la société propriétaire de l'entrepôt a fait procéder de sa propre initiative à l'évacuation des déchets non dangereux de l'entrepôt de Mornant, qu'elle a fait entreposer ces déchets sur un autre site qu'elle a loué à cette fin à Brignais, et, enfin, qu'elle a entrepris des démarches en vue de leur traitement en en faisant expédier une partie vers l'Allemagne. Dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Lyon « a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de qualification juridique des faits », juge la Haute Juridiction. Les juges d'appel avaient estimé que le déplacement des déchets était sans incidence sur leur qualification, et que la société propriétaire de l'entrepôt ne pouvait être regardée comme exerçant, de fait, sur le site de Brignais, une activité de transit et de regroupement de déchets lui conférant la qualité d'exploitant d'une installation classée relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature, distincte de l'installation située à Mornant.

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