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Stratégie pour les aires protégées : la notion de « protection forte » bientôt définie

Biodiversité  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit dans le Code de l'environnement l'obligation pour l'État de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à placer 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection forte. Cette stratégie a été publiée par le gouvernement en janvier 2021.

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public, jusqu'au 5 février prochain, un projet de décret d'application qui définit la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection. Selon ce projet, une zone de protection forte est « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce, de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ».

Pour les milieux terrestres, constitueraient d'office des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection et les réserves biologiques. Les autres espaces terrestres présentant « des enjeux écologiques d'importance » et compris dans un des types de sites listés (site bénéficiant d'une obligation réelle environnementale, zone humide d'intérêt environnemental particulier, cours d'eau, site du Conservatoire du littoral, etc.) pourront être reconnus comme zone de protection forte après une analyse au cas par cas effectuée par le préfet de région après avis des communes et de la Région concernées. Pour les espaces maritimes, constitueraient des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale des réserves naturelles, ainsi que les zones couvertes par un arrêté de protection, créés après l'entrée en vigueur du décret. Pour celles de ces zones qui auront été créées avant cette date, le texte fixe une obligation de mise en conformité dans un délai de deux ans avec les critères d'analyse au cas par cas, critères qu'il détermine par ailleurs.

Outre cette consultation publique, le projet de décret sera examiné par le Conseil de la mer et du littoral, courant janvier, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le 27 janvier, le Conseil national de la biodiversité, le 3 février, et le Conseil national d'évaluation des normes à une date qui n'est pas précisée.

Réactions3 réactions à cet article

 

Dommage de lire cette information sur cette consultation seulement le 17 janvier alors qu'elle est déjà ouverte depuis le 14 janvier et sera clôturée le 05 février prochain, dans à peine 19 jours. Il y a plus de 80 pages à consulter en pleine période électorale.

Quid | 17 janvier 2022 à 18h10
 
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"[...] reconnus comme zone de protection forte après une analyse au cas par cas effectuée par le préfet de région après avis des communes et de la Région concernées." : bon, autant dire que les choses ne vont pas beaucoup progresser de ce côté là, vu le manque de connaissances naturalistes dans les préfectures et les collectivités territoriales, si ce n'est leur méfiance viscérale vis-à-vis de tout ce qui est susceptible de porter atteinte à la liberté d'aménager, et l'entrisme des lobbies (chasse, agriculture et foresterie intensives, industrie, tourisme, etc.) !
L'expérience de la difficile et laborieuse création du réseau de sites Natura 2000 est là pour nous rappeler comment tout a été fait dans les fédés de chasse, les chambres d'agriculture, les conseils généraux, etc. pour la faire capoter.

Pégase | 18 janvier 2022 à 10h06
 
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Pégase, non les préfectures malheureusement peu indépendantes face aux ministères, qui manquent hélas de moyens en personnel, font généralement de gros efforts pour s'informer et savoir. Par contre d'accord avec vous pour les collectivités territoriales majoritairement sous emprise des lobbistes greenwashers.

Quid | 18 janvier 2022 à 15h47
 
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