La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a inscrit dans le Code de l'environnement l'obligation pour l'État de mettre en œuvre une stratégie nationale visant à placer 30 % du territoire national sous protection, dont 10 % sous protection forte. Cette stratégie a été publiée par le gouvernement en janvier 2021.

Le ministère de la Transition écologique soumet à la consultation du public (1) , jusqu'au 5 février prochain, un projet de décret (2) d'application qui définit la notion de « protection forte », ainsi que les modalités de décompte des zones concernées par cette protection. Selon ce projet, une zone de protection forte est « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce, de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d'une protection foncière ou d'une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ».

Pour les milieux terrestres, constitueraient d'office des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les réserves naturelles, les arrêtés de protection et les réserves biologiques. Les autres espaces terrestres présentant « des enjeux écologiques d'importance » et compris dans un des types de sites listés (site bénéficiant d'une obligation réelle environnementale, zone humide d'intérêt environnemental particulier, cours d'eau, site du Conservatoire du littoral, etc.) pourront être reconnus comme zone de protection forte après une analyse au cas par cas effectuée par le préfet de région après avis des communes et de la Région concernées. Pour les espaces maritimes, constitueraient des zones de protection forte les cœurs de parcs nationaux, les zones de protection renforcée et les zones de protection intégrale des réserves naturelles, ainsi que les zones couvertes par un arrêté de protection, créés après l'entrée en vigueur du décret. Pour celles de ces zones qui auront été créées avant cette date, le texte fixe une obligation de mise en conformité dans un délai de deux ans avec les critères d'analyse au cas par cas, critères qu'il détermine par ailleurs.

Outre cette consultation publique, le projet de décret sera examiné par le Conseil de la mer et du littoral, courant janvier, le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), le 27 janvier, le Conseil national de la biodiversité, le 3 février, et le Conseil national d'évaluation des normes à une date qui n'est pas précisée.