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Le Conseil d'Etat annule le décret sur les tarifs réglementés du gaz

Energie  |    |  Sophie Fabrégat  |  Actu-Environnement.com

Jugeant qu'il est contraire au droit européen, le Conseil d'Etat a annulé, le 19 juillet, le décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Saisi par l'association des fournisseurs alternatifs (Anode), il avait précédemment interrogé la Cour de justice européenne (CJUE) sur ce sujet. Celle-ci avait estimé qu'une entrave au droit communautaire était possible, à trois conditions : qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général (garantir la sécurité d'approvisionnement), qu'elle ne porte pas atteinte à la libre fixation des prix et qu'elle soit définie clairement, de manière transparente, non discriminatoire et contrôlable.

Le Conseil d'Etat estime que la première condition n'est pas fondée et annule donc le décret. "Une telle décision a en principe un effet rétroactif", indique la haute juridiction, mais cela entraînerait des conséquences sur la situation contractuelle de plus de 9 millions de consommateurs. Il considère donc que les effets produits par le passé doivent être regardés comme définitifs, d'autant que celui-ci a été abrogé par le décret du 30 décembre 2015.

L'UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) "s'inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l'existence même du tarif réglementé de vente du gaz" et redoutent un risque de contagion aux tarifs réglementés de l'électricité. Ces associations estiment que le tarif réglementé protège les consommateurs, "en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs".

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