Un régime contentieux particulier pour les décisions afférentes au projet de terminal méthanier du Havre. C'est ce que prévoit un décret paru, vendredi 30 septembre, au Journal officiel.
Ce texte donne compétence au tribunal administratif de Rouen pour statuer en premier et dernier ressorts sur l'ensemble des décisions relatives à l'installation, à la mise en service et à l'exploitation du terminal, y compris les décisions portant sur les travaux portuaires associés et sur la construction-exploitation de la canalisation de transport et de raccordement au réseau de gaz naturel. Ces règles de compétence s'appliquent également aux recours qui auraient pu être déposés avant le 1er octobre 2022, date d'entrée en vigueur du décret. Seules les décisions pour lesquelles le Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressorts y échappent.
Le délai de recours contentieux contre les décisions est d'un mois, au lieu de deux normalement, et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. Le tribunal est tenu de statuer dans un délai de dix mois.
La création de ce terminal méthanier avec des règles dérogatoires est prévue par l'article 30 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat. Le gouvernement l'a justifiée par la nécessité de renforcer rapidement les capacités d'importation de gaz naturel pour faire face à la baisse des exportations russes résultant de la guerre en Ukraine. Les associations écologistes ont dénoncé une infrastructure non indispensable et destinée à importer essentiellement du gaz de schiste américain, dont l'extraction est très polluante et génératrice de gaz à effet de serre. Dans sa décision du 12 août 2022 (1) relative à la constitutionnalité de cette loi, le Conseil constitutionnel a décidé que ces dispositions ne peuvent s'appliquer que dans le cas d'une menace grave sur la sécurité d'approvisionnement en gaz, « les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne [devant] pas compromettre la capacité des générations futures à satisfaire leurs propres besoins ».
