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TGAP : un décret précise son assiette et ses modalités d'acquittement

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com
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Un décret, publié le 18 avril au Journal officiel, apporte plusieurs modifications à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont les principes sont définis par l'article 266 sexies du code des douanes. Ce texte précise, en premier lieu, le champ de la composante de la taxe portant sur les matériaux d'extraction. Il abroge, en conséquence, le décret du 21 février 2001 qui fixait jusque-là la définition des matériaux concernés. Les matériaux dont la livraison est soumise à...

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