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TGAP : un décret précise son assiette et ses modalités d'acquittement

Gouvernance  |    |  Laurent Radisson  |  Actu-Environnement.com

Un décret, publié le 18 avril au Journal officiel, apporte plusieurs modifications à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont les principes sont définis par l'article 266 sexies du code des douanes.

Ce texte précise, en premier lieu, le champ de la composante de la taxe portant sur les matériaux d'extraction. Il abroge, en conséquence, le décret du 21 février 2001 qui fixait jusque-là la définition des matériaux concernés. Les matériaux dont la livraison est soumise à la taxe sont désormais :

  • les sables naturels de la position 2505 de la nomenclature combinée de l'Union européenne,
  • les cailloux, graviers et pierre concassées de la sous-position 2517 10,
  • les granulés, éclats et poudres de diverses pierres des sous-positions 2517 41 et 2517 49.

Les usages de ces matériaux concernés par la taxation sont les suivants :

  • la fabrication des couches d'assises et de surface, y compris les ballasts, des immeubles, notamment les voies de circulation, à l'exclusion de la fabrication du liant des enrobés,
  • la fabrication de béton, à l'exclusion de la fabrication du liant.

Le décret modifie par ailleurs les conditions d'acquittement de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions, huiles, lessives, matériaux d'extraction). Il diminue le nombre des acomptes dus par les redevables à compter du 1er janvier 2020, et précise les modalités particulières de régularisation des acomptes acquittés en 2019.

Enfin, il supprime l'obligation de versement d'acompte pour la composante de TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de la suppression de cette composante au 1er janvier 2022 par la loi du 10 février 2020 sur l'économie circulaire.

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