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Transferts illicites de déchets : vers un renforcement des contrôles

Déchets  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

"Trop d'Etats membres ont fait preuve de mauvaise volonté et n'ont mené aucun contrôle en temps réel concernant les transferts illicites des déchets à partir de leur territoire, a affirmé Bart Staes rapporteur d'un projet de renforcement des règles (Verts/ALE, BE). Bien que le règlement sur les transferts de déchets exige que tous les déchets exportés en dehors des pays de l'OCDE soient traités sans nuire à l'environnement, (…) les contrôles ont montré qu'environ 25% des transferts de déchets au sein de l'UE ne le respectent pas". Ce dernier a reçu un mandat pour l'ouverture des négociations avec la présidence grecque du Conseil, par 60 voix pour, 6 voix contre et aucune abstention.

Le projet de texte vise notamment à renforcer les exigences sur les inspections. Parmi les mesures envisagées : les Etats membres seraient tenus de mener des évaluations de risque pour des flux de déchets spécifiques et des sources de transferts illicites, ainsi que de fixer leurs priorités dans des plans d'inspection annuels. Un nombre minimum de contrôles physiques pourraient ainsi être indiqué. Ces plans devraient être accessibles au public de façon permanente.

Les inspecteurs pourraient également être habilités à demander des preuves aux exportateurs suspectés de transferts illicites de déchets.

Ce texte sera mis aux voix en plénière pendant la session des 14-17 avril à Strasbourg.

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