Depuis 2001, la désignation d'un conseiller à la sécurité est obligatoire pour les entreprises qui ont une activité liée au transport de marchandises dangereuses. En l'état actuel de la réglementation, cette obligation concerne les entreprises qui transportent de telles matières ou qui procèdent à des opérations d'emballage, de chargement, de remplissage ou de déchargement liées à ces transports.
Mais le périmètre des entreprises concernées par cette obligation va évoluer. Les projets d'amendements (1) à l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), dévoilés début mars, prévoient en effet d'ajouter les entreprises dont l'activité comporte l'expédition de marchandises dangereuses à la liste des entreprises visées.
Beaucoup d'entreprises impactées
"Cela signifie que les donneurs d'ordre vont être concernés même s'ils n'interviennent pas physiquement dans l'opération de chargement des matières dangereuses", décrypte Pierre Guillemaut, directeur du département Risques & Environnement au sein de l'organisme de formation professionnelle Aftral. Cela va concerner les transitaires. Mais aussi, par exemple, une société de grande distribution qui expédie des matières dangereuses bien qu'elle fasse appel à une plateforme logistique avec un prestataire, explique le spécialiste.
Le nombre d'entreprises impactées est donc potentiellement très important mais difficilement chiffrable pour l'instant. Cette évolution concernera non seulement le transport routier mais également le transport ferroviaire et fluvial puisque le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) prévoient la même évolution.
Cette obligation, qui sera contenue dans l'ADR 2019, le RID 2019 et l'ADN 2019, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Elle fera toutefois l'objet d'une période transitoire. Les entreprises concernées pourront en effet désigner leur conseiller à la sécurité jusqu'au 31 décembre 2022.
Cas d'exemption inchangés
Les cas d'exemption, qui sont indiqués au 1.8.3.2 de l'ADR (2) et précisés par l'article 6 de l'arrêté TMD, resteront inchangés. Pour rappel, le défaut de désignation d'un conseiller dans une entreprises soumise à cette obligation constitue en revanche un délit, puni d'une peine pouvant atteindre un an de prison et 30.000 euros d'amende. Les chefs d'entreprise doivent procéder à la déclaration de leur conseiller à la sécurité via le formulaire Cerfa n° 12251*02 (3) .
Les fonctions du conseiller à la sécurité ne sont pas non plus impactées par la réforme. Celui-ci est chargé de faire respecter des prescriptions relatives au transport de marchandises dangereuses par l'entreprise, de la conseiller, d'établir un rapport annuel destiné à la direction de l'entreprise, ainsi qu'un rapport en cas d'accident.
La fonction de conseiller à la sécurité peut être assurée par le chef d'entreprise, une personne qui exerce d'autres tâches dans l'entreprise, comme le responsable HSE par exemple, ou une personne extérieure. Dans tous les cas, il doit être titulaire d'un certificat conditionné par la réussite d'un examen national organisé par le Comité interprofessionnel pour le développement de la formation dans les transports de marchandises dangereuses (CIFMD). Le certificat, valable cinq ans, peut être renouvelé, à condition de réussir l'examen de renouvellement.
