Par une décision du 25 avril 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a annulé partiellement le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne (Pyrénées-Orientales) à la demande de cinq associations (1) de protection de l'environnement. Les raisons ? D'une part, la saturation de la station d'épuration à laquelle auraient dû être raccordées les nouvelles populations situées dans les zones à urbaniser de neuf communes membres de la collectivité. D'autre part, l'insuffisance d'évaluation environnementale de la création de deux unités touristiques nouvelles (UTN) sur les communes de Porta et d'Err-Puigmal.
Sur le premier point, et selon l'avis du conseil comarcal de Cerdagne, organisme gestionnaire de la station d'épuration de Puigcerda (Espagne) à laquelle sont raccordées les communes, la station d'épuration enregistrait déjà en 2019 un taux de saturation moyen égal à 97,81 %, avec un taux supérieur à 100 % pendant cinq mois sur douze. « La prise en compte de la population supplémentaire annoncée par la communauté de communes à l'échéance de son plan local d'urbanisme dans les neuf communes concernées conduirait à porter le taux de saturation moyen à 100,24 % et à dépasser le seuil de 100 % pendant sept mois sur douze », relève la cour en s'appuyant sur les simulations réalisées par le service technique du conseil comarcal. « Le même avis, ajoute-t-elle, précise que le surplus d'eaux usées est actuellement rejeté dans le milieu naturel sans avoir fait l'objet d'un traitement complet, avec un risque évident d'impact sur l'environnement. »
Concernant la création d'une UTN sur la commune de Porta, le projet portait sur « sur un site à l'état naturel d'une superficie de 2,84 hectares, permettant l'accueil de plus de trois cents personnes, à proximité immédiate de la station de ski andorrane du Pas-de-la-Case ». Les terrains concernés étaient situés dans le périmètre de deux sites Natura 2000. Dans le « contexte sensible » décrit par l'évaluation des incidences Natura 2000, cette dernière « ne prévoit aucune mesure de réduction ou de compensation des impacts résiduels, mais se borne à renvoyer à la réalisation d'études et évaluations ultérieures (…) pour compléter les inventaires naturalistes, justifier de l'absence d'impacts significatifs sur les habitats, les espèces et les zones humides et déterminer les mesures de réduction ou de compensation nécessaires à la préservation de ces derniers ». En procédant de la sorte, la communauté de communes « n'a pas réalisé une évaluation suffisante des incidences » de l'UTN sur les sites Natura 2000, juge la cour.
Sur la commune d'Err-Puigmal, le projet consistait à aménager « un parc de loisirs d'altitude » proposant des activités de plein air « quatre saisons », et de créer une vingtaine d'hébergements légers de loisir sur une surface de 1,24 hectare. Les auteurs du rapport de présentation du PLUi s'étaient dispensés de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000. Pourtant, relève la cour, une partie du périmètre de l'UTN était incluse dans l'emprise du site Natura 2000. En outre, l'UTN s'inscrivait dans le périmètre des plans nationaux d'actions concernant le grand tétras, l'aigle royal, le vautour percnoptère, le gypaète barbu et le vautour fauve. Elle se situait enfin au sein de la zone naturelle d'inventaire écologique, faunistique et floristique (Znieff) de type 1 « Haute Vallée d'Err », qui présente des enjeux pour les espèces végétales et l'avifaune. La partie du rapport de présentation relative à l'évaluation environnementale « qui se borne à renvoyer à la réalisation d'études ultérieures pour préciser les inventaires, les incidences et les mesures nécessaires » ne pouvait, là aussi, être considérée comme une évaluation environnementale suffisante du projet, juge la cour.
