L'article d'un plan local d'urbanisme (PLU) qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés peut être opposé à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques. C'est ce qui ressort d'une décision rendue le 4 octobre par le Conseil d'État.

La question pouvait se poser dans la mesure où l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme (1) rend inopposable les règles des plans locaux d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions lorsqu'elles empêchent l'utilisation des matériaux ou procédés favorables aux performances environnementales : matériaux renouvelables, matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable.

En l'espèce, des particuliers avaient attaqué l'arrêté du maire qui avait assorti la régularisation de panneaux solaires thermiques installés sur le toit de leur maison d'une prescription relative à l'insertion de ces panneaux dans la pente du toit. Leur requête ayant été rejeté en première instance et en appel, ils s'étaient pourvus en cassation devant le Conseil d'État.

Celui-ci rejette le pourvoi. « La cour administrative d'appel a pu, sans entacher l'arrêt attaqué d'erreur de droit, estimer que les dispositions de l'article UC 11.2.2 du plan local d'urbanisme, qui n'interdisent pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exigent que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés, n'étaient pas inopposables à la demande d'installation de panneaux solaires thermiques des requérants », juge la Haute Juridiction. Le maire de la commune pouvait donc légalement se fonder sur ces dispositions pour imposer la prescription contestée.

Et ce, d'autant plus que l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme lui-même prévoit que le permis de construire ou la décision prise sur une déclaration préalable peut comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant.