Les projets d'ordonnance et de décret visant à unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme sont en consultation jusqu'au 30 août 2011 sur le site du MEDDTL (1) . C'est l'ensemble des deux textes qui assurera la cohérence de la réforme.

Ne plus pénaliser l'isolation

"L'ordonnance (2) a pour objectif de définir cette nouvelle surface comme étant la surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette surface est calculée à partir du nu intérieur pour ne pas pénaliser les efforts d'isolation par l'intérieur ou l'extérieur des bâtiments. Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface", précise le ministère.

Le projet de décret (3) , quant à lui, "contient les mesures visant à préciser la définition de la nouvelle surface de plancher ainsi que celle d'emprise au sol, nécessaires pour fixer le champ d'application des autorisations d'urbanisme. Il modifie plusieurs dispositions réglementaires pour tenir compte de la nouvelle définition de la surface prévue par l'ordonnance. Il contient par ailleurs des dispositions spécifiques pour les modifications de documents d'urbanisme qui seront réalisées afin de prendre en compte la nouvelle définition de la surface".

Outil indispensable

La définition de la surface de plancher est d'importance car elle sert d'étalon pour évaluer les possibilités de construire et pour encadrer ou favoriser la densité. Déterminant de nombreux seuils pour l'application de diverses réglementations, elle est un outil indispensable pour les collectivités locales, les aménageurs et les constructeurs.

Les références jusque-là utilisées, à savoir la SHOB et surtout la SHON, sont complexes et résultent de calculs incluant des déductions forfaitaires. Elles sont par conséquent peu aisées à manier par les non professionnels. "Cette complexité, outre qu'elle incite à la fraude, rend la SHON peu représentative de la surface des bâtiments et pénalise l'isolation et les constructions éco-responsables en comptabilisant les surfaces des murs destinés uniquement à diminuer la consommation énergétique", précise le rapport au Premier ministre sur le projet de décret.