Cet arrêté agrée la société Ecologic SAS pour assurer l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels. Il s’appuie sur les articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l’environnement, qui encadrent la gestion de ces déchets.

L’agrément concerne spécifiquement les DEEE collectés sélectivement et relevant des catégories 3 et 4 définies à l’article R. 543-172 du même code. La société doit respecter le cahier des charges annexé à l’arrêté du 5 juin 2012, qui fixe les modalités d’exécution de ses missions pour le compte de ses adhérents. L’agrément est valable pour une durée déterminée, avec une possibilité de retrait en cas de non-respect des exigences.

La société Ecologic SAS peut demander le renouvellement de son agrément, sous réserve de déposer un dossier conforme aux dispositions prévues. Toute modification des conditions initiales de l’agrément ou du cahier des charges doit faire l’objet d’une demande auprès des ministres chargés de l’environnement et de l’industrie, qui peuvent alors adapter l’arrêté en conséquence.

Les directeurs généraux de la compétitivité, de l’industrie et des services, ainsi que de la prévention des risques, sont chargés de l’exécution de cet arrêté. Celui-ci s’inscrit dans le cadre de la directive européenne relative aux DEEE et des dispositions du code de l’environnement.