Cet arrêté fixe les règles de prévention des sinistres applicables aux entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées. Il définit son champ d’application, excluant les entrepôts frigorifiques, et précise les délais d’entrée en vigueur pour les installations existantes ou en cours d’autorisation.

Le texte impose des mesures d’éloignement des parois extérieures par rapport aux habitations, établissements recevant du public et voies de circulation, en fonction des effets létaux ou significatifs d’un incendie. L’accessibilité permanente des secours est garantie par des voies dégagées, des chemins stabilisés et des accès spécifiques pour les bâtiments de grande hauteur. Les matériaux de construction doivent respecter des normes strictes de résistance et réaction au feu, notamment pour les murs, toitures et planchers, afin d’éviter la propagation des flammes et l’effondrement des structures.

L’aménagement des stockages est encadré : compartimentage en cellules pour limiter la propagation des incendies, séparation des matières incompatibles, et organisation des îlots de stockage avec des distances minimales. Les sols doivent être étanches et équipés de systèmes de rétention pour les matières dangereuses. Les eaux polluées, y compris celles utilisées pour l’extinction, doivent être confinées pour éviter toute contamination.

Des moyens de lutte contre l’incendie sont obligatoires, incluant des points d’eau, extincteurs, robinets d’incendie armés et systèmes de détection automatique. Les installations électriques et de chauffage doivent être sécurisées, avec des dispositifs de coupure et de protection contre la foudre. Les travaux à risque nécessitent des permis d’intervention, et des consignes de sécurité doivent être affichées, couvrant les procédures d’urgence et l’interdiction de fumer ou d’utiliser des flammes.

La maintenance des équipements de sécurité est exigée, avec des vérifications périodiques consignées. Pour les grands entrepôts, un plan d’opération interne et des exercices de défense contre l’incendie sont obligatoires. Une surveillance permanente est requise en dehors des heures d’exploitation. Avant la mise en service, une attestation de conformité doit être transmise au préfet.