Cet arrêté du 6 janvier 2020 modifie les conditions d'instruction des dérogations prévues au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées. Il révise les dispositions de l'arrêté du 19 février 2007 fixant les modalités de demande et d'examen de ces dérogations.

L'article 1 apporte plusieurs modifications à l'article 3 de l'arrêté de 2007. Il redéfinit les critères de classement des demandes de dérogation, en particulier lorsque celles-ci concernent des espèces mentionnées aux articles R. 411-8-1 ou R. 411-13-1 du code de l'environnement. Certaines catégories de demandes sont supprimées ou renumérotées, et les références aux alinéas sont ajustées en conséquence. Par ailleurs, les conditions dans lesquelles une demande peut être examinée dans un cadre élargi sont précisées, remplaçant une formulation antérieure par une nouvelle définition des cas exceptionnels justifiant cette approche.

L'article 2 indique que ces nouvelles dispositions s'appliquent aux demandes de dérogation déposées à partir du 1er janvier 2020. L'article 3 désigne les responsables chargés de l'exécution de l'arrêté : le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, chacun dans leur domaine de compétence.

L'arrêté est pris par la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Il s'appuie sur le code de l'environnement, notamment ses articles relatifs à la protection des espèces, ainsi que sur l'avis du Conseil national de la protection de la nature et les observations issues d'une consultation publique menée fin 2019.