Cet arrêté du 6 mai 2017 définit les conditions d’attribution d’un complément de rémunération pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie éolienne, limitées à 6 aérogénérateurs maximum. Il s’applique aux installations visées par le 7° de l’article D. 314-23 du code de l’énergie, avec une puissance nominale maximale précisée pour chaque aérogénérateur.

Les producteurs éligibles sont ceux dont les installations sont nouvelles, c’est-à-dire dont la demande de contrat est déposée avant le début des travaux et dont les principaux composants (aérogénérateurs, mâts, systèmes électriques) sont neufs. Une distance minimale de 1 500 mètres doit être respectée entre installations ou projets éoliens, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l’énergie en cas d’indépendance totale entre les porteurs de projets. Les demandes de contrat doivent être adressées à Électricité de France et inclure des informations techniques détaillées (nombre et type d’aérogénérateurs, puissance installée, coordonnées géodésiques, etc.), ainsi qu’une attestation sur l’honneur confirmant le dépôt avant le début des travaux.

Le texte encadre également les modifications du contrat, autorisant des ajustements limités (données du producteur, nombre d’aérogénérateurs, puissance installée, etc.) sous certaines conditions, notamment une variation maximale de 30 % de la puissance déclarée initialement. Les modifications sont formalisées par avenant, sans impact sur la durée du contrat. La durée du contrat est fixée à 20 ans, avec des obligations de transmission d’une attestation de conformité dans un délai de 3 ans à compter de la demande, sous peine de réduction proportionnelle de la durée et du plafond de production.

En cas de retard dans la mise en service (dû aux travaux de raccordement ou à un recours contentieux), des prolongations de délai sont prévues. Le producteur doit notifier la date de prise d’effet du contrat, qui doit correspondre au 1er du mois. Le contrat peut être résilié anticipément par le producteur, sous réserve d’un préavis de 3 mois et, sauf cas de force majeure ou d’arrêt définitif indépendant de sa volonté, du versement d’indemnités. Enfin, le texte prévoit la possibilité de conclure un contrat avec un acheteur de dernier recours désigné par le ministre, selon des conditions spécifiques détaillées en annexe.