Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par des installations solaires photovoltaïques implantées sur des bâtiments, hangars ou ombrières en métropole continentale, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts. Il s'applique aux installations visées par le 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie, excluant celles mises en service avant sa publication ou ayant déjà produit de l'électricité dans le cadre d'un contrat commercial.

Les installations de puissance supérieure à 100 kWc doivent présenter un bilan carbone inférieur à un seuil précisé pour bénéficier d'un contrat d'achat. L'arrêté définit plusieurs termes clés comme l'« achèvement », la « distance entre deux installations », les « éléments auxiliaires », les types d'implantation (bâtiment, hangar, ombrière), ainsi que les modalités de vente (injection en totalité ou surplus).

Le contrat d'achat, d'une durée de vingt ans, précise les caractéristiques de l'installation, telles que son adresse, sa puissance installée, la nature de l'exploitation et les informations sur le producteur. La demande de contrat doit inclure divers documents, dont une attestation de conformité et, pour les installations de plus de 100 kWc, un bilan carbone. L'installation doit être achevée dans un délai maximal de vingt-quatre mois suivant la demande de raccordement.

L'arrêté établit également les tarifs d'achat et les primes applicables, différenciés selon la puissance de l'installation et le type de vente (injection en totalité ou surplus). Les tarifs sont indexés annuellement selon une formule spécifique. Une prime à l'intégration paysagère est prévue pour les installations respectant certains critères, sous réserve de plafonds annuels. L'énergie achetée est plafonnée annuellement en fonction de la puissance installée.

Le producteur est tenu de démanteler l'installation en fin de vie et de recycler ses composants. Il peut résilier le contrat d'achat de manière anticipée sous certaines conditions, notamment le versement d'une indemnité. Le producteur ne peut cumuler les primes et tarifs avec d'autres aides publiques. Des dispositions transitoires sont prévues pour les installations ayant fait l'objet d'une demande de raccordement avant l'entrée en vigueur de cet arrêté.