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Arrêté du 7 janvier 2022

(SSAS2200820A) Arrêté du 7 janvier 2022 fixant les règles de réparation forfaitaire des enfants exposés aux pesticides durant la période prénatale du fait de l'activité professionnelle de l'un de leurs parents mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale Texte du 07/01/2022, paru au Journal Officiel le 16/01/2022.
Source : Journal Officiel

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