Cet arrêté du 7 décembre 2023 établit les cahiers des charges applicables aux éco-organismes, aux systèmes individuels et aux organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages ménagers, les imprimés papiers et les papiers à usage graphique. Les annexes I, II et III du texte définissent respectivement les obligations et modalités d’action pour ces trois catégories d’acteurs, conformément aux dispositions du code de l’environnement, notamment l’article L. 541-10-1.

Il abroge deux arrêtés antérieurs, datés de 2016, relatifs aux procédures d’agrément et aux cahiers des charges des éco-organismes pour les emballages ménagers et les papiers graphiques. Toutefois, certaines caractéristiques techniques issues de ces textes restent en vigueur jusqu’à leur remplacement par de nouvelles normes, précisées dans le présent arrêté. Le texte s’applique aux producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), aux collectivités territoriales, aux opérateurs de gestion des déchets, ainsi qu’aux acteurs du réemploi et aux éco-organismes agréés ou candidats.

L’arrêté fixe les règles encadrant la collecte, le recyclage et le réemploi des déchets issus des produits concernés. Il précise les conditions dans lesquelles les producteurs peuvent soit adhérer à un éco-organisme collectif, soit mettre en place un système individuel pour remplir leurs obligations. En cas de pluralité d’éco-organismes agréés, un organisme coordonnateur peut être désigné pour harmoniser leurs actions, selon les modalités définies par le texte. Les objectifs et exigences, notamment en matière de performance et de transparence, sont détaillés dans les annexes.

Le texte s’appuie sur plusieurs références juridiques, dont la directive européenne relative aux emballages, le code de l’environnement, ainsi que des décrets et arrêtés antérieurs. Il a fait l’objet d’une consultation publique et d’avis consultatifs, notamment du Conseil national d’évaluation des normes et de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs. Son entrée en vigueur est immédiate après sa publication.