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REP emballages et papiers : le cahier des charges 2024-2029 est publié

Le cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages et de papiers est connu. Le texte s'appuie sur les objectifs européens et nationaux. Il a été sensiblement retouché par rapport au projet mis en consultation.

Déchets  |    |  P. Collet
Actu-Environnement le Mensuel N°442
Cet article a été publié dans Actu-Environnement le Mensuel N°442
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Le 10 décembre est paru au Journal officiel le cahier des charges 2024-2029 de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers et de papiers graphiques et d'imprimés papiers. Le texte publié contient de nombreuses modifications par rapport à celui mis en consultation en octobre dernier. Passage en revue des objectifs clés et de certaines modifications les concernant.

Reprise des cibles de réduction et de réemploi

Le volet réduction et réemploi reprend d'abord l'essentiel des objectifs inscrits dans la législation et la réglementation depuis l'adoption de la loi Antigaspillage et économie circulaire (Agec).

Les éco-organismes doivent élaborer des trajectoires et suivre leur mise en œuvre, afin d'atteindre trois objectifs : réduction des déchets d'emballages par habitant de 15 % entre 2010 et 2030 (cible basée sur celle visant les déchets ménagers) ; réduction de moitié des bouteilles en plastique entre 2018 et 2030 ; et réduction de 20 % des emballages jetables en plastique entre 2018 et 2025. Citeo et Léko, les deux éco-organismes de la filière, devront aussi rendre une étude sur les solutions alternatives aux emballages jetables en plastique et une autre sur les « emballages inutiles ».

S'agissant du réemploi, le cahier des charges s'appuie sur le décret fixant la trajectoire nationale et reprend les objectifs fixés aux producteurs à différentes échéances et selon leur chiffre d'affaires.

Pour atteindre ces objectifs, les éco-organismes devront consacrer des soutiens au développement de solutions de réemploi des emballages. Initialement, l'État envisageait un soutien limité aux installations de lavage des emballages en verre. Mais le texte publié élargit le dispositif à tous les matériaux et à un « réseau d'infrastructures de réemploi » complet, c'est-à-dire incluant aussi l'infrastructure de tri et de stockage des emballages. En outre, le soutien portera sur l'investissement et sur la prise en charge de certains coûts de fonctionnement de ces dispositifs.

Enfin, le cahier des charges prévoit que Citeo et Léko collaborent pour élaborer la gamme des emballages réemployables standards. Jusqu'à maintenant, ils avaient travaillé chacun de leur côté, Citeo prenant les devants en annonçant les premiers standards. Ces gammes devront comprendre au moins deux emballages standards pour chacun des dix boissons et aliments prévus.

Un taux d'abattement pour les papiers

Le texte prévoit un taux d'abattement pour les metteurs en marché de papiers. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le projet, doit permettre de tenir compte des quantités de papiers graphiques mises en marché qui ne génèrent pas de déchets. Deux options sont possibles.
Le metteur en marché peut déduire, « sous sa seule responsabilité », la part des papiers mis sur le marché mais non collectés ni traités par le service public de gestion des déchets.
Il peut aussi appliquer une réduction forfaitaire : 37,6 % pour les papiers destinés à être imprimés ; 10 % pour la presse payante sur papier journal et 15 % pour la presse magazine. Ces taux, fixés pour 2024, seront revus par les éco-organismes, en concertation avec les acteurs concernés.
Recyclage : focus sur le plastique

S'agissant de la collecte, du tri et du recyclage, le cahier des charges fixe une trajectoire allant de 63 % de recyclage des emballages en 2024 à 69 % en 2029, conformément aux objectifs européens (65 % en 2025 et 70 % en 2030). Cette trajectoire est complétée par des objectifs pour six matières : l'aluminium, l'acier, le papier-carton, le papier-carton complexé (c'est-à-dire recouvert d'un autre matériau), le plastique et le verre. Ces objectifs seront calculés avec la nouvelle méthode européenne qui tient compte des quantités entrant effectivement dans le procédé de transformation de la matière (après suppression des impuretés), plutôt que des quantités en sortie de centres de tri.

Sans grande surprise, le plastique fait l'objet de mesures spécifiques pour résorber le retard accumulé (23 % recyclés en 2021, pour un objectif européen fixé à 50 % en 2025). Le cahier des charges fixe un objectif spécifique de recyclage de 90 % du « flux développement », qui regroupe les plastiques peu, mal ou pas recyclés : les films, le polytéréphtalate d'éthylène (PET) foncé et opaque, les barquettes en PET clair, le polystyrène (PS), les barquettes multicouches et les emballages rigides complexes.

On retrouve d'abord l'objectif européen de collecte séparée des bouteilles : 77 % en 2025 (contre 60,3 % en 2022) et 90 % en 2029. Et pour y parvenir, le cahier des charges reprend les mesures annoncées par le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, en septembre : un bonus-malus appliqué aux collectivités, sur la base de leur performance de collecte ; un accompagnement des éco-organismes pour améliorer la performance des collectivités ; la généralisation du tri hors foyer (100 millions d'euros y seront consacrés d'ici à fin 2025) ; ou encore une reprise sans frais des collectes de certains établissements recevant du public (ERP).

Y figure aussi une étude des éco-organismes portant sur « les modalités pratiques et organisationnelles » d'une consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport au projet mis en consultation : il ne s'agit plus d'une étude de préfiguration (comme envisagé initialement), le résultat est attendu pour fin juin 2024 (et pas fin 2024), et un comité de pilotage a été ajouté pour associer les parties prenantes (notamment les collectivités et les opérateurs de collecte et recyclage).

Le plastique jetable ciblé par les écomodulations

Le cahier des charges contient aussi un long volet consacré à l'écoconception, avec des écomodulations qui visent en particulier la réduction des emballages en plastique jetable. Sont ciblés les emballages de groupement (les films des packs de bouteilles, par exemple) et les emballages de vente en plastique contenant d'autres emballages en plastique.

Les bouteilles en plastique sont aussi spécifiquement visées : une pénalité est prévue afin de réduire le nombre de récipients jetables en plastique pour boissons de 0,5 litre et moins (y compris les briques). À noter que la mesure a été recentrée, puisque le projet mis en consultation englobait aussi les cannettes et les bouteilles en verre.

Le réemploi sera soutenu avec une prime attribuée lors de la première mise en marché d'emballages réemployables : une réduction de moitié de la contribution pour tout emballage réemployable et de 100 % pour ceux respectant une gamme standard. Une prime, basée sur le nombre de rotations des emballages réemployables, pourra aussi être proposée.

L'incorporation de plastique recyclé sera aussi soutenue avec une prime : 0,05 euro par kilogramme (€/kg) pour le (PET), avec un bonus de 0,35 €/kg pour celui recyclé à partir de barquettes ; 0,40 €/kg pour le polyéthylène (PE) basse densité (avec un bonus de 0,15 €/kg pour le PE issu d'emballages ménagers) ; et 0,45 €/kg pour le PE haute densité et le polypropylène (PP) et le PS.

Deux modifications ont été apportées au projet mis en consultation. D'abord, la prime envisagée pour l'incorporation de PS recyclé était proposée à 0,55 €/kg. Ensuite, comme c'est déjà le cas pour la REP textiles et la REP mobilier, les pouvoirs publics tiennent à privilégier le recyclage de « proximité » : les matériaux sont recyclés à moins de 1 500 km de leur lieu de collecte, précise le texte définitif.

Un contrat-type unique pour les collectivités

Reste le volet financier. Le texte reprend les grandes lignes du projet mis en consultation, notamment les barèmes de soutien aux collectivités proposés à l'automne. L'enveloppe globale cible atteint 1,2 milliard d'euros par an, en hausse de près de 28,8 % sur un an (enveloppe estimée à 932 M€ pour 2023).

Cette enveloppe devrait être actualisée régulièrement pour tenir compte de l'inflation. À ce sujet, le texte publié a été revu. L'actualisation concernera la réévaluation des enveloppes cibles annuelles de soutien d'un dispositif de collecte et de tri optimisé (l'enveloppe emballages et l'enveloppe papiers). Cette tournure est différente de celle prévue initialement qui prévoyait une révision des enveloppes cibles et, incidemment, des barèmes de soutien (cette mention a été supprimée).

Et parmi les détails (qui n'en sont pas) ajoutés au projet à l'issue de la consultation figure aussi un contrat-type commun aux deux éco-organismes. En d'autres termes, les offres de Citeo et Léko ne devraient pas se démarquer sur des sujets tels que les modalités du soutien technique et financier apporté pour aider les collectivités à atteindre les objectifs de recyclage et les modalités de reprise du flux en développement.

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