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Actu-Environnement

REP Emballages : le Conseil d'État rejette la requête en référé de Plastalliance

Déchets  |    |  L. Radisson

Par une ordonnance du 16 février, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté la requête du syndicat Alliance plasturgie et composites du futur (Plastalliance) qui demandait la suspension de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2023 portant cahier des charges de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) d'emballages ménagers.

Pour justifier de l'urgence à suspendre ce texte, le syndicat professionnel estimait, d'une part, qu'il portait préjudice aux intérêts des entreprises de la plasturgie qu'il représente et, d'autre part, qu'il méconnaissait une procédure en lien avec l'obligation de notification préalable des projets de règles techniques à la Commission européenne. Le Conseil d'État estime que l'urgence, l'une des deux conditions nécessaires pour pouvoir prononcer la suspension d'un texte, n'est pas établie. Les éléments avancés par le syndicat « ne permettent pas d'établir, en l'absence de tout élément chiffré et de toute donnée précise, que l'arrêté aurait un impact potentiel sur la situation financière de la branche ou des conséquences sur l'emploi dans des conditions caractérisant une atteinte grave et immédiate aux intérêts du secteur représenté », relève le juge. « L'organisation requérante, ajoute-t-il, ne justifie pas davantage en quoi la méconnaissance alléguée de l'obligation de notification de l'arrêté à la Commission européenne porterait par elle-même atteinte à l'intérêt général et à la sécurité juridique. »

La seule absence de la condition d'urgence permettant de rejeter la requête, le juge des référés ne se prononce pas sur les moyens avancés par la requérante qui pourraient conduire à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, la deuxième condition nécessaire pour prononcer une suspension. Ce qui laisse davantage de suspense sur l'issue du recours au fond destiné à faire annuler l'arrêté. Plastalliance estime le texte illégal du fait d'une procédure d'adoption irrégulière et d'un fondement législatif non conforme au droit européen. Sur le fond, l'organisation professionnelle conteste les objectifs de réduction, de réutilisation et de recyclage des emballages en plastique à usage unique qui étaient contenus dans le décret 3R mais que l'arrêté attaqué rend opposables à ses adhérents.

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