Cet arrêté modifie l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles, en introduisant des dispositions spécifiques concernant les véhicules transformés, notamment ceux convertis à une motorisation électrique ou soumis à des opérations de retrofit visant à réduire leurs émissions.

L'article 1 supprime une exception existante et ajoute de nouvelles conditions pour les réceptions de véhicules transformés. Il précise que l'avis technique du constructeur du véhicule non transformé n'est plus requis dans deux cas : pour les conversions électriques conformes à l'arrêté du 13 mars 2020, et pour les transformations de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins cinq ans avant la conversion. Le texte établit également les responsabilités du transformateur, qui doit garantir l'intégrité du véhicule et assumer les éventuels défauts ou dysfonctionnements liés à la transformation, sans que ceux-ci ne soient couverts par la garantie du constructeur d'origine. Le transformateur doit informer les titulaires des certificats d'immatriculation des modalités de prise en charge de sa garantie.

L'article 2 apporte une correction mineure à l'article 14 bis de l'arrêté de 1954, en ajustant une formulation relative à l'immatriculation des véhicules.

L'article 3 confie l'exécution de cet arrêté à la directrice générale de l'énergie et du climat. Les dispositions entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication. Les publics concernés incluent les administrations, les professionnels de l'automobile, les fabricants, les installateurs et les utilisateurs de véhicules transformés. L'objectif est de simplifier les procédures d'agrément des prototypes pour les changements de motorisation ou de source d'énergie, tout en encadrant les responsabilités des transformateurs.