L'arrêté du 13 avril 2017 définit les exigences acoustiques minimales applicables aux bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants. Il s'applique en fonction de l'exposition aux bruits extérieurs, notamment dans les zones couvertes par les plans de gêne sonore (PGS) des aéroports (zones 1, 2 et 3) et les cartes de bruit routier et ferroviaire (cartes « c »). Lorsque le bâtiment se situe à la fois dans une zone PGS et une carte « c », le niveau d'exigence le plus élevé est retenu.

Pour les bâtiments en zone 1 des PGS, une étude acoustique est obligatoire, visant un isolement renforcé en façade. Dans les zones 2 des PGS et les cartes « c », ainsi que dans la zone 3 des PGS, les exigences varient selon un niveau d'isolement acoustique précisé dans le texte, pouvant être satisfaites soit par une étude acoustique, soit par le respect d'exigences par éléments détaillées en annexes. Ces exigences concernent les pièces principales des logements, telles que définies par le code de la construction et de l'habitation.

L'étude acoustique, réalisée par un professionnel compétent, peut moduler les objectifs d'isolement sous réserve d'une note de calcul justificative. Elle prend en compte les exigences en vigueur lors de la construction initiale du bâtiment. Les exigences par éléments, quant à elles, s'appliquent aux façades et toitures touchées par les travaux de rénovation, en fonction de critères tels que la surface des éléments concernés et le nombre d'entrées d'air. En l'absence de ratios correspondants dans les tableaux annexes, une étude acoustique est requise.

Le texte précise également les publics concernés, incluant les maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études et entreprises du bâtiment, ainsi que les autorités chargées de son exécution, telles que le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général de l'aviation civile. Il entre en vigueur le 1^er juillet 2017 et complète les dispositions du code de la construction et de l'habitation.