Cet arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations valorisant le biogaz, issues de deux catégories principales : celles utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz provenant de la décomposition de matières agricoles, sylvicoles, agroalimentaires ou du traitement des eaux, et celles valorisant des déchets ménagers ou assimilés.

Le contrat d'achat doit décrire l'installation du producteur en précisant ses caractéristiques techniques, telles que le nombre et le type de générateurs, la puissance électrique installée, la productibilité moyenne annuelle estimée, le point et la tension de livraison, ainsi que le volume et la quantité d'énergie primaire du biogaz utilisé. Une demande de contrat d'achat doit être déposée auprès de l'acheteur concerné, accompagnée de plusieurs documents, dont un récépissé de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et une attestation de demande de raccordement.

Avant de déposer une demande complète de raccordement, le producteur doit identifier son installation auprès de l'ADEME en fournissant un dossier détaillé incluant des informations sur le producteur, la localisation de l'installation, ses caractéristiques techniques, l'efficacité énergétique, et les quantités de biogaz produit et valorisé. L'ADEME délivre un récépissé dans un délai de trois mois, et la demande de raccordement doit être déposée dans les trois mois suivant cette délivrance.

Les installations éligibles à un contrat d'achat doivent être mises en service pour la première fois après la publication de l'arrêté et respecter certaines conditions techniques et administratives. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans, avec une mise en service devant intervenir dans un délai de deux ans à compter de la demande complète de raccordement. Les installations mises en service avant la publication de l'arrêté peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat, sous réserve de respecter certaines conditions et de fournir une attestation sur l'honneur de la date de mise en service.

Les tarifs d'achat sont indexés annuellement selon un coefficient défini dans l'arrêté. Les contrats d'achat en cours à la date de publication de l'arrêté restent valables, et les installations ayant déposé une demande de raccordement avant cette date peuvent conserver les conditions d'achat antérieures si elles en font la demande dans un délai de trois mois.