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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 23 juillet 2013

(ETLL1303418A)
Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l'Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit Texte du 23/07/2013, paru au Journal Officiel le 01/08/2013.
Source : Journal Officiel

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