Cet arrêté, pris par la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, encadre la capture de l'alouette des champs à l'aide de pantes dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques. Il s'appuie sur la directive européenne « Oiseaux » de 2009, le code de l'environnement, ainsi que sur des décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

Le texte autorise cette pratique traditionnelle sous réserve de conditions strictes, justifiées par son caractère sélectif, limité et culturel. Il rappelle que la directive « Oiseaux » interdit généralement les méthodes de capture non sélectives ou massives, mais prévoit des dérogations pour des pratiques traditionnelles, à condition qu'elles respectent des critères précis : exploitation judicieuse, petites quantités, sélectivité et contrôles stricts. L'arrêté souligne que la capture aux pantes répond à ces exigences, notamment en raison de son impact négligeable sur les populations d'alouettes, classées en préoccupation mineure par l'UICN.

La pratique est présentée comme un patrimoine culturel et cynégétique, associant savoir-faire artisanaux, architecturaux et culinaires, transmis de génération en génération. Contrairement à la chasse à tir ou à l'élevage, elle est décrite comme une alternative moins dommageable pour les oiseaux, tout en offrant aux chasseurs une expérience distincte, centrée sur la technique de capture plutôt que sur le prélèvement. L'arrêté écarte l'élevage comme solution alternative, en raison des difficultés techniques, des risques pour le bien-être animal et de l'interdiction de commercialisation des appelants.

Des mesures de contrôle rigoureuses sont instaurées pour garantir le respect des quotas et la sélectivité des captures. Les chasseurs doivent suivre une formation spécifique, déclarer leurs prises en temps réel et respecter des règles strictes sur les sites de chasse (distance des filets, maillage adapté, surveillance constante). Les fédérations départementales et l'Office français de la biodiversité sont chargés de superviser ces opérations, avec des rapports annuels transmis aux autorités compétentes. Les infractions sont passibles de sanctions pénales.

Enfin, l'arrêté précise que la capture aux pantes contribue à la préservation d'espaces naturels, aménagés pour favoriser la biodiversité au-delà de la période de chasse. Il interdit par ailleurs la chasse à tir sur ces sites pour éviter les nuisances et garantir la quiétude des lieux. Les données scientifiques, notamment les bilans des expérimentations menées en 2023 et 2024, sont mobilisées pour démontrer la sélectivité et l'absence d'impact significatif sur les populations d'alouettes.