Cet arrêté, pris par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, fixe une grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation monétaire des dons acquis dans le cadre de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

L'article 1 établit une liste détaillée des valeurs attribuées à différents types de biens d'occasion en état d'usage, classés par catégories. Parmi celles-ci figurent les bâtiments modulaires ou préfabriqués, dont la valeur varie selon le nombre de modules intégrés dans un ensemble, le matériel informatique et téléphonie (téléphones, ordinateurs, tablettes), le matériel de reprographie et d'impression (photocopieurs, imprimantes) ainsi que le mobilier et l'aménagement d'intérieur (tables, armoires, bureaux, bibliothèques). Les montants forfaitaires pour chaque type de bien sont précisés dans le texte.

L'article 2 désigne la plateforme des dons mobiliers des administrations comme outil de référence pour les acquisitions de dons. Cette plateforme, accessible en ligne, est mise en place conformément au décret n° 2024-134 du 21 février 2024, qui encadre les obligations d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation dans la commande publique.

L'article 3 prévoit que les dispositions de cet arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2024. Les publics concernés incluent l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Le texte s'inscrit dans le cadre des mesures visant à promouvoir l'économie circulaire et à réduire le gaspillage des ressources.