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Droit

Textes officiels


Arrêté du 29 février 2024

(TRED2403742A)
Arrêté du 29 février 2024 fixant la grille de valeur forfaitaire permettant la comptabilisation des dons acquis en application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire Texte du 29/02/2024, paru au Journal Officiel le 07/03/2024.
Source : Journal Officiel

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