Cet arrêté du 29 décembre 2023 modifie l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux éligibles à la prime de transition énergétique, dite MaPrimeRénov'. Il actualise les conditions d'éligibilité et les procédures pour les demandes de prime.

L'arrêté revoit plusieurs articles de l'arrêté initial. Il élargit le champ des alinéas concernés par certaines dispositions, notamment pour les audits énergétiques. Il reporte des échéances pour le dépôt des demandes de prime et supprime des mentions relatives à des dates limites antérieures. Il abroge des articles (13-1, 13-3 et 13-4) et remplace l'article 13-2 pour préciser les modalités des travaux de rénovation énergétique globale.

Les travaux éligibles doivent désormais respecter des critères cumulatifs : réaliser un gain d'au moins deux classes de performance énergétique, inclure au moins deux postes de travaux sur l'enveloppe du bâtiment (isolation des murs, planchers bas, toiture, remplacement des fenêtres), et respecter des niveaux de résistance thermique pour l'isolation. Les coefficients de transmission thermique et les facteurs de transmission solaire des fenêtres et portes-fenêtres sont également encadrés.

L'arrêté introduit des restrictions sur les systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, interdisant ceux dont les émissions de gaz à effet de serre dépassent certains seuils. Les émissions annuelles après travaux doivent être inférieures ou égales à celles avant travaux. Pour les gains de quatre classes ou plus, un critère supplémentaire sur les déperditions thermiques est ajouté.

Un audit énergétique préalable est obligatoire, réalisé par un professionnel agréé. Les travaux doivent être conformes aux scénarios proposés par cet audit. Des attestations de travaux, avant et après réalisation, doivent être fournies à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Les professionnels réalisant les travaux doivent être titulaires d'un signe de qualité reconnu.

L'annexe 1 est remplacée pour introduire de nouveaux modèles d'attestation de travaux, applicables à partir du 1er janvier 2024. Ces modèles détaillent les informations à fournir, incluant l'identité du demandeur, l'adresse du chantier, une synthèse des travaux et de l'audit énergétique, ainsi qu'une description précise des postes de travaux et de leurs performances.

Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette date.