Cet arrêté, pris par la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, définit les règles relatives à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Il s’applique aux ensembles d’habitation, aux bâtiments accueillant du public ou des activités professionnelles, ainsi qu’aux parcs de stationnement annexes.

L’article 1 impose un minimum de deux emplacements sécurisés pour les vélos, chaque emplacement devant offrir une surface minimale précisée dans le texte, hors espace de dégagement. L’article 2 fixe le nombre minimal d’emplacements en fonction de la catégorie et de la capacité des bâtiments, selon un tableau annexé. Pour les copropriétés, ce nombre peut être ajusté en tenant compte des emplacements existants, y compris ceux situés en parties privatives. Les copropriétaires doivent respecter un seuil calculé en fonction de l’effectif des travailleurs accueillis, sans dépasser le nombre minimal global du bâtiment.

L’article 3 précise que les infrastructures extérieures de stationnement vélo doivent être situées à proximité des entrées principales des bâtiments, notamment pour les services publics, les ensembles commerciaux ou les établissements de spectacles cinématographiques. L’article 4 établit un rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments, dont le taux est indiqué dans le texte, pour les opérations portant sur les parcs de stationnement annexes.

L’article 5 abroge l’arrêté du 13 juillet 2016 relatif aux mêmes dispositions. L’article 6 prévoit une entrée en vigueur six mois après la publication de l’arrêté, avec des exceptions pour les bâtiments neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé avant cette date, ainsi que pour les travaux déjà engagés sur les parcs de stationnement annexes. L’article 7 désigne les responsables de l’exécution de l’arrêté.

Les publics concernés incluent les propriétaires, syndicats de copropriétaires, maîtres d’ouvrage, constructeurs, promoteurs et entreprises du bâtiment. L’objectif est d’encadrer l’installation d’infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos dans les parcs de stationnement annexes aux bâtiments.